Taxe fonciere logement locatif non loué
FIS38
-
18 sept. 2020 à 12:38
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 sept. 2020 à 18:11
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 sept. 2020 à 18:11
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djivi38
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Modifié le 18 sept. 2020 à 16:58
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bonjour,
pour savoir si un logement ne sera pas ou que partiellement loué au cours d'une année N, il faut évidemment attendre que ladite année N soit entièrement écoulée.
Voir principalement ici les exemples de dates pour bien comprendre à quel moment il est + avantageux pour un bailleur de faire sa demande de dégrèvement :
https://cimm.blog/jurisprudences/taxe-fonciere-logement-sans-locataire-11287.html
Lire aussi ici les réductions de TF accordées à cause du Covid 19 sur les revenus fonciers de 2020 :
https://www.dossierfamilial.com/actualites/impots/taxe-fonciere-les-bailleurs-peuvent-obtenir-un-degrevement-en-cas-de-vacance-du-logement-444146
cdt.
pour savoir si un logement ne sera pas ou que partiellement loué au cours d'une année N, il faut évidemment attendre que ladite année N soit entièrement écoulée.
Voir principalement ici les exemples de dates pour bien comprendre à quel moment il est + avantageux pour un bailleur de faire sa demande de dégrèvement :
https://cimm.blog/jurisprudences/taxe-fonciere-logement-sans-locataire-11287.html
Lire aussi ici les réductions de TF accordées à cause du Covid 19 sur les revenus fonciers de 2020 :
https://www.dossierfamilial.com/actualites/impots/taxe-fonciere-les-bailleurs-peuvent-obtenir-un-degrevement-en-cas-de-vacance-du-logement-444146
cdt.
flocroisic
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Modifié le 18 sept. 2020 à 18:12
Modifié le 18 sept. 2020 à 18:12
Bonjour
Ce ñ'est pas sur votre declaration de revenu.
Vous devez faire une reclamation de la taxe foncière, une fois que l'année est écoulée pour beneficier d'un degrevement de taxe fonciere.
Pour 2019 : reclamation apres le 31/12/2019 et jusqu'au 31/12/2020 (ensuite c'est prescrit)
Pour 2020 : reclamation apres le 31/12/2020 et jusqu'au 31/12/2021 (ensuite c'est prescrit)
Pour 2019, vous etes encore dans les délais.
Pour 2020 c'est trop tôt
Ce ñ'est pas sur votre declaration de revenu.
Vous devez faire une reclamation de la taxe foncière, une fois que l'année est écoulée pour beneficier d'un degrevement de taxe fonciere.
Pour 2019 : reclamation apres le 31/12/2019 et jusqu'au 31/12/2020 (ensuite c'est prescrit)
Pour 2020 : reclamation apres le 31/12/2020 et jusqu'au 31/12/2021 (ensuite c'est prescrit)
Pour 2019, vous etes encore dans les délais.
Pour 2020 c'est trop tôt