Taxe fonciere logement locatif non loué

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25 octobre 2020
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Bonjour, j'ai plusieurs appartements que je mets en location mais en 2019 et en 2020, certains n'ont pas été loués plusieurs mois ou un an. J'ai lu que je pouvais être exonérée d'une partie de la taxe foncière concernant ces appartements mais je voudrais savoir à quel moment je dois faire cette demande à l'administration, je suppose que c'est au moment de ma déclaration mais ce que je voudrais surtout savoir, c'est :
- pour l'absence de location en 2020, est-ce sur ma déclaration des revenus de 2019 que je dois le signaler (sachant que je suis en retard dans ma déclaration que j'ai commencée et non terminée), ou est-ce que ça sera sur mes revenus de 2020 que je déclarerai en 2021?
- pour l'absence de revenus en 2019, est-ce sur ma déclaration de revenus de 2019 ou aurais-je dû le faire l'année précédente ,
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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25 octobre 2020
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bonjour,

pour savoir si un logement ne sera pas ou que partiellement loué au cours d'une année N, il faut évidemment attendre que ladite année N soit entièrement écoulée.

Voir principalement ici les exemples de dates pour bien comprendre à quel moment il est + avantageux pour un bailleur de faire sa demande de dégrèvement :
https://cimm.blog/jurisprudences/taxe-fonciere-logement-sans-locataire-11287.html

Lire aussi ici les réductions de TF accordées à cause du Covid 19 sur les revenus fonciers de 2020 :
https://www.dossierfamilial.com/actualites/impots/taxe-fonciere-les-bailleurs-peuvent-obtenir-un-degrevement-en-cas-de-vacance-du-logement-444146

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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25 octobre 2020
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Bonjour

Ce ñ'est pas sur votre declaration de revenu.
Vous devez faire une reclamation de la taxe foncière, une fois que l'année est écoulée pour beneficier d'un degrevement de taxe fonciere.

Pour 2019 : reclamation apres le 31/12/2019 et jusqu'au 31/12/2020 (ensuite c'est prescrit)

Pour 2020 : reclamation apres le 31/12/2020 et jusqu'au 31/12/2021 (ensuite c'est prescrit)

Pour 2019, vous etes encore dans les délais.
Pour 2020 c'est trop tôt
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