Réparation locative suite à dégat du locataire - remise en sécurité Résolu

Question

Bonjour 

Je loue une maison dans laquelle le locataire (son enfant) a cassé une rambarde décorative dans la descendante d'un escalier (ouverture sur escalier dans une cloison, sécurisée par une rambarde décorative / garde corps).

J'ai fait intervenir en urgence un artisan pour la mise en sécurité, car mon locataire a de jeunes enfants. 

A la réception du devis (900 €), je lui ai proposé de faire moitié - moitié, de bonne foi, considérant qu’il s'agissait d'une dégradation locative.

Il refuse de payer quoi que ce soit estimant que ces travaux relèvent de la mise en sécurité du logement. C'est vrai, mais les travaux ont été rendu nécessaires par un dégât occasionné par le locataire.

Auriez-vous un avis juridique sur le fait de savoir si cela relève entièrement du bailleur ? 

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Le locataire selon la loi est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
C'est donc à lui de prouver que la rambarde était défectueuse ou absente ...
Bref il doit la payer !

Utilisateur anonyme · Answer

Le garde corps doit être solide : c'est un élément de sécurité il peut être en plus décoratif, mais pas seulement.
Si cette rambarde est seulement décorative, il faudra mettre en plus une paroi en plexiglas ou un autre dispositif pour la sécurité.
Si le poids de l'enfant a permis de le casser, c'est inquiétant, et le locataire aura raison devant un juge. Maintenant que c'est réparé, il n'y a plus de preuve ...
Donc prenez cette réparation à votre charge, vous risquez sérieusement qu'un juge donne raison au locataire et donc des frais de justice en plus.

Rappel : 
Article 6Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, ...

Réparation locative suite à dégat du locataire - remise en sécurité

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