Réparation locative suite à dégat du locataire - remise en sécurité
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Bonjour
Je loue une maison dans laquelle le locataire (son enfant) a cassé une rambarde décorative dans la descendante d'un escalier (ouverture sur escalier dans une cloison, sécurisée par une rambarde décorative / garde corps).
J'ai fait intervenir en urgence un artisan pour la mise en sécurité, car mon locataire a de jeunes enfants.
A la réception du devis (900 €), je lui ai proposé de faire moitié - moitié, de bonne foi, considérant qu’il s'agissait d'une dégradation locative.
Il refuse de payer quoi que ce soit estimant que ces travaux relèvent de la mise en sécurité du logement. C'est vrai, mais les travaux ont été rendu nécessaires par un dégât occasionné par le locataire.
Auriez-vous un avis juridique sur le fait de savoir si cela relève entièrement du bailleur ?
Merci d'avance
Je loue une maison dans laquelle le locataire (son enfant) a cassé une rambarde décorative dans la descendante d'un escalier (ouverture sur escalier dans une cloison, sécurisée par une rambarde décorative / garde corps).
J'ai fait intervenir en urgence un artisan pour la mise en sécurité, car mon locataire a de jeunes enfants.
A la réception du devis (900 €), je lui ai proposé de faire moitié - moitié, de bonne foi, considérant qu’il s'agissait d'une dégradation locative.
Il refuse de payer quoi que ce soit estimant que ces travaux relèvent de la mise en sécurité du logement. C'est vrai, mais les travaux ont été rendu nécessaires par un dégât occasionné par le locataire.
Auriez-vous un avis juridique sur le fait de savoir si cela relève entièrement du bailleur ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire selon la loi est obligé :
C'est donc à lui de prouver que la rambarde était défectueuse ou absente ...
Bref il doit la payer !
Le locataire selon la loi est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
C'est donc à lui de prouver que la rambarde était défectueuse ou absente ...
Bref il doit la payer !
Le garde corps doit être solide : c'est un élément de sécurité il peut être en plus décoratif, mais pas seulement.
Si cette rambarde est seulement décorative, il faudra mettre en plus une paroi en plexiglas ou un autre dispositif pour la sécurité.
Si le poids de l'enfant a permis de le casser, c'est inquiétant, et le locataire aura raison devant un juge. Maintenant que c'est réparé, il n'y a plus de preuve ...
Donc prenez cette réparation à votre charge, vous risquez sérieusement qu'un juge donne raison au locataire et donc des frais de justice en plus.
Rappel :
Si cette rambarde est seulement décorative, il faudra mettre en plus une paroi en plexiglas ou un autre dispositif pour la sécurité.
Si le poids de l'enfant a permis de le casser, c'est inquiétant, et le locataire aura raison devant un juge. Maintenant que c'est réparé, il n'y a plus de preuve ...
Donc prenez cette réparation à votre charge, vous risquez sérieusement qu'un juge donne raison au locataire et donc des frais de justice en plus.
Rappel :
Article 6
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, ...
C'est difficile de juger pleinement de la solidité et/ou de l'action sur les câbles car nous ne savons pas complétement ce qui c'est passé. mais les cables étaient maintenus par des accroches scellées dans le mur à une distance de 14 cm réglementaire ...
C'est bien pour cela que j'ai proposé de prendre 50 % des travaux à ma charge .... et de l'autre coté nous avons bien poser une main courante pour éviter de se suspendre ...
mais le locataire refuse les 50 % à sa charge !
C'est bien pour cela que j'ai proposé de prendre 50 % des travaux à ma charge .... et de l'autre coté nous avons bien poser une main courante pour éviter de se suspendre ...
mais le locataire refuse les 50 % à sa charge !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment établir que le garde corps était défectueux ?
Bien à vous
900€ pour refixé quelques câbles ??