Achat de parts sociales, faut-il créer une entreprise ?

Question

Bonjour tout le monde,

Ma compagne a une opportunité de racheter un petit pourcentage de part sociale du commerce dans lequel elle travaille. Nous nous posons alors des questions sur ce que l'on doit mettre en place pour optimiser notre affaire.

La première question que l'on se pose, c'est est-ce que l'on doit acheter les parts directement en notre nom propre. L'inconvénient que l'on voit à cela c'est d'être imposé sur les dividendes sur la même tranche marginale (30%) que nos impôts sur le revenus.

En cherchant sur internet, on pourrait passer par une "holding", qui serait taxée sur l'impôt sur les sociétés. Cette "holding" achèterait alors les parts sociales, recevrait les dividendes et paierait alors des impôts mais avec une tranche marginale inférieure à la notre.

La deuxième question que l'on se pose c'est, est-ce que c'est bien légal de créer une holding juste pour cela, car on voit sur internet qu'une holding sert à "gérer" les affaires de plusieurs entreprises.

Dans notre cas, comment géreriez vous la chose ? Avez vous d'autres suggestions ? Comment peut on légalement optimiser l'achat et l'utilisation de ces parts par rapport aux différentes déductions fiscales.

Je vous remercie déjà par avance de l'aide que vous pourriez nous apporter.

jee pee · Answer

Bonjour,

Et quand la holding vous reverse les dividendes, vous être taxés à l'IR à 30% ;-) 

Et il y a aussi 17,2% de prélèvement sociaux.

Même avec un portefeuille d'actions de plusieurs centaines de milliers d'euros, susceptible d'avoir plusieurs milliers d'euros de dividende, on ne monte pas une société pour le gérer.

Et depuis 2018 (?), les dividendes versés aux dirigeants et aux associés, ne sont plus imposés à l'IR, mais font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

voir : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963

Eternal63 · Answer

Merci jee pee,

Alors oui ça je me doute que les dividendes reversés par la holding seront taxés à 30% également.

Il faut être indulgent et patient car c'est un sujet tout nouveau et complètement inconnu et je peux poser des questions bêtes....

Pour cette histoire de dividende, je me dit qu'on ne se les verserait pas mais qu'ils serviraient à payer le crédit contracté par la "holding" pour l'achat des parts sociales. Ensuite lorsque le crédit serait terminé, peut être on pourrait trouver une autre dépense ? Achat appartement, voiture que la holding se chargerait de réaliser ?

jee pee · Answer

Il vous faut faire des recherches autour de leveraged buy-out (LBO), achat à effet de levier, acquisition par emprunt, ...

Mais franchement il faut que les sommes soient conséquentes (acquisition et dividendes) pour monter une société et la gérer (déclarations sociales, impots, chambre de commerce, ...). Après que les associés ou actionnaires d'une société utilisent ses biens (appartement, voiture, ...) cela peut s'appeler abus de bien social. Tout ça juste pour éviter l'IR ...

Eternal63 · Answer

Mouai, donc en gros il ne faut pas trop qu'on se casse la tête, on achète en notre nom propre et c'est tout.

Eternal63 · Answer

"Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés (personnes physiques) excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés."

Dans notre cas nous n’achèterions pas 10% mais un peut moins.... Cela veut il dire que nous ne serions pas prélevés des cotisations sociales ? Nous serions imposés qu'à 12.8 % sur les dividendes ?

Achat de parts sociales, faut-il créer une entreprise ?

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