Lettre de mission signée et acception succession ?
Babette
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé une lettre de mission chez le notaire en charge de la succession de mon frère défunt. Est-ce un acte d'acceptation d'office de cette succession?
Merci pour votre réponse
Cordialement
j'ai signé une lettre de mission chez le notaire en charge de la succession de mon frère défunt. Est-ce un acte d'acceptation d'office de cette succession?
Merci pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Lettre de mission notaire obligatoire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...