Encaissement 9 chèques frauduleux
Marie-dealmeida
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dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 sept. 2020 à 10:49
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 sept. 2020 à 10:49
A voir également:
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dna.factory
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16 sept. 2020 à 10:49
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Comme beaucoup, vous confondez dette et moyen de paiement.
Un chèque est un moyen de paiement. Dès l'instant qu'il est transmis un chèque peut être encaissé, qu'une dette soit associée ou pas.
Bien sur, si la dette n'est pas due, alors la personne qui a encaissé le chèque doit vous rembourser l'argent, l'affaire pouvant se régler devant la justice.
Le piège ici, c'est la liquidation judiciaire.
Lors d'une liquidation judiciaire, tous les actifs sont vendus/encaissés, et l'argent est utilisé pour rembourser les dettes.
Avec en priorité les salaires, ensuite l'état, et ensuite, les autres créanciers... parmis lesquels vous figurez.
Sachant qu'en général, quand on en arrive à ce point, y'a rarement assez d'argent pour payer tous les créanciers.
Contactez le mandataire judiciaire, expliquez votre situation, en apportant des preuves de votre créances, et attendez la suite.
Mais gardez à l'esprit qu'au mieux vous ne récupérerez certainement pas la totalité de votre argent, et peut-être même rien du tout. Et que vous n'avez aucun recours contre le mandataire qui n'a fait que son travail dans le respect de la loi.
Un chèque est un moyen de paiement. Dès l'instant qu'il est transmis un chèque peut être encaissé, qu'une dette soit associée ou pas.
Bien sur, si la dette n'est pas due, alors la personne qui a encaissé le chèque doit vous rembourser l'argent, l'affaire pouvant se régler devant la justice.
Le piège ici, c'est la liquidation judiciaire.
Lors d'une liquidation judiciaire, tous les actifs sont vendus/encaissés, et l'argent est utilisé pour rembourser les dettes.
Avec en priorité les salaires, ensuite l'état, et ensuite, les autres créanciers... parmis lesquels vous figurez.
Sachant qu'en général, quand on en arrive à ce point, y'a rarement assez d'argent pour payer tous les créanciers.
Contactez le mandataire judiciaire, expliquez votre situation, en apportant des preuves de votre créances, et attendez la suite.
Mais gardez à l'esprit qu'au mieux vous ne récupérerez certainement pas la totalité de votre argent, et peut-être même rien du tout. Et que vous n'avez aucun recours contre le mandataire qui n'a fait que son travail dans le respect de la loi.
hoquei44
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15 sept. 2020 à 21:59
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Bonjour,
N'ayant pas le contrat à disposition, il ne sera pas possible de vous répondre.
Cependant, il est illégal de post-dater (et non anti-dater comme indiqué par erreur) un chèque. Cela est même passible d'une amende correspondant à 6% de la valeur des chèques.
CB
N'ayant pas le contrat à disposition, il ne sera pas possible de vous répondre.
Cependant, il est illégal de post-dater (et non anti-dater comme indiqué par erreur) un chèque. Cela est même passible d'une amende correspondant à 6% de la valeur des chèques.
CB
Marie-dealmeida
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15 sept. 2020 à 22:48
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Merci pour votre retour.
Le problème est simple: j'ai la déclaration du club indiquant que celui ci est fermé depuis le 15 Mars, et qu'il ne pourra pas réouvrir.
Par conséquent je ne vois pas comment j'aurais pu bénéficier des installations. Donc je ne comprends pas comment ils ont pu encaisser les chèques, en sachant que le service n'avait pas pu être rendu!
Les chèques ont été post datés à la demande du club lui même.
Le problème est simple: j'ai la déclaration du club indiquant que celui ci est fermé depuis le 15 Mars, et qu'il ne pourra pas réouvrir.
Par conséquent je ne vois pas comment j'aurais pu bénéficier des installations. Donc je ne comprends pas comment ils ont pu encaisser les chèques, en sachant que le service n'avait pas pu être rendu!
Les chèques ont été post datés à la demande du club lui même.
AN.Banker
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Marie-dealmeida
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15 sept. 2020 à 22:52
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Contactez le liquidateur c'est lui qui a du encaisser ces chèques.
Ulysse5818
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15 sept. 2020 à 22:39
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Les chèques étaient encaissables dès leur création.
Marie-dealmeida
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15 sept. 2020 à 22:44
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Les chèques ne sont pour autant pas encaissables si le service n'a pas été donné - c'est illégal.
Non je n'enlèverai pas le nom du club - ce sont des voleurs, ils assument.
Non je n'enlèverai pas le nom du club - ce sont des voleurs, ils assument.
AN.Banker
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15 sept. 2020 à 22:46
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Un chèque émis est un chèque encaissable que le service ait été rendu peu importe pour les banques. Post dater un chèque ne sert à rien et c'est illégal.
Ulysse5818
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Modifié le 15 sept. 2020 à 23:28
Modifié le 15 sept. 2020 à 23:28
Vous ne connaissez pas les lois..Marie
Marie-dealmeida
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16 septembre 2020
16 sept. 2020 à 07:58
16 sept. 2020 à 07:58
Non, et ma question du début est: quels sont mes recours envers le mandataire judiciaire ?
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...