Achat d'un bien immobilier en cours de divorce
fga
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Bonjour,
Je viens de demander le divorce.
Je dispose de biens propres et voudrais les utiliser pour acheter un bien immobilier (financement du bien aux 2/3 avec ces biens propres).
Puis-je demander un crédit immobilier sans l'accord de mon mari ? Puis-je acheter seule sans la signature du compromis et de l'acte de vente de mon mari ?
Je viens de demander le divorce.
Je dispose de biens propres et voudrais les utiliser pour acheter un bien immobilier (financement du bien aux 2/3 avec ces biens propres).
Puis-je demander un crédit immobilier sans l'accord de mon mari ? Puis-je acheter seule sans la signature du compromis et de l'acte de vente de mon mari ?
A voir également:
- Divorce et achat immobilier
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
4 réponses
Anemonedemer et dd, vos réponses représentent justement les réponses qu'on trouve sur Internet. Soit c'est possible, soit seulement après l'ONC, soit après le jugement du divorce...
Mon avocate dit que c'est possible dès maintenant, ma notaire dit le contraire. Pareil pour les banques et les courtiers pour le prêt, pas une réponse identique !
C'est très stressant de ne pas avoir une réponse sûre !: -(
Après l'ONC, certains ont pu emprunter et acheter sans accord du conjoint ?
Mon avocate dit que c'est possible dès maintenant, ma notaire dit le contraire. Pareil pour les banques et les courtiers pour le prêt, pas une réponse identique !
C'est très stressant de ne pas avoir une réponse sûre !: -(
Après l'ONC, certains ont pu emprunter et acheter sans accord du conjoint ?
Bonjour
Mon avocate dit que c'est possible, ma<notaire dit le contraire. Votre avocate donne une réponse juridiquement exacte, mais qui ne va pas<plus loin que le bout de son nez. Votre notaire vous répond en tant que notaire -et là est toute la différence- c'est-à-dire qu'en tant que vraie spécialiste du droit de la famille, elle tient compte des risques et inconvénients pris dans ce type d'acquisition , avec les
difficultés ultérieures y afférentes, pour vous déconseiller une telle acquisition.
Si vous financiez le bien totalement avec des deniers propres, la question serait appréhendée d'une autre façon.Personnellement je vous déconseille fermement ce type d'opération.
L'ONC n'a rien à voir là-dedans.
Mon avocate dit que c'est possible, ma<notaire dit le contraire. Votre avocate donne une réponse juridiquement exacte, mais qui ne va pas<plus loin que le bout de son nez. Votre notaire vous répond en tant que notaire -et là est toute la différence- c'est-à-dire qu'en tant que vraie spécialiste du droit de la famille, elle tient compte des risques et inconvénients pris dans ce type d'acquisition , avec les
difficultés ultérieures y afférentes, pour vous déconseiller une telle acquisition.
Si vous financiez le bien totalement avec des deniers propres, la question serait appréhendée d'une autre façon.Personnellement je vous déconseille fermement ce type d'opération.
L'ONC n'a rien à voir là-dedans.
Vous allez comprendre tout de suite;
vous êtes au bord des falaises d"Etretat: votre avocate vous dit qu'aucun texte ne vous interdit de sauter , et elle a raison.
Votre notaire , au contraire, vous dit de ne pas sauter.
A vous de choisir!L'expérience est une école qui coûte cher, mais c'est la seule qui convienne aux insensés (Thomas Franklin).
vous êtes au bord des falaises d"Etretat: votre avocate vous dit qu'aucun texte ne vous interdit de sauter , et elle a raison.
Votre notaire , au contraire, vous dit de ne pas sauter.
A vous de choisir!L'expérience est une école qui coûte cher, mais c'est la seule qui convienne aux insensés (Thomas Franklin).
Apparemment, un des époux peut demander au juge à ce que les effets du jugement prennent effet à la date de l'ONC (au lieu d'attendre le jugement). Ainsi chaque époux pourra acheter un bien qui lui appartiendra. Mais, dans ce cas-là, l'accord pour emprunter et acheter, est-il quand même demandé au conjoint ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...