Achat d'un bien immobilier en cours de divorce

fga - 12 sept. 2020 à 08:21
 fga - 12 sept. 2020 à 20:21
Bonjour,

Je viens de demander le divorce.
Je dispose de biens propres et voudrais les utiliser pour acheter un bien immobilier (financement du bien aux 2/3 avec ces biens propres).
Puis-je demander un crédit immobilier sans l'accord de mon mari ? Puis-je acheter seule sans la signature du compromis et de l'acte de vente de mon mari ?

4 réponses

Utilisateur anonyme
12 sept. 2020 à 10:01
Bonjour,
Avant l'ONC c'est très imprudent de vous lancer dans un achat immobilier.
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il faut que le divorce doit prononcer pour pouvoir acheter !!!!
Consulter votre notaire.
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Anemonedemer et dd, vos réponses représentent justement les réponses qu'on trouve sur Internet. Soit c'est possible, soit seulement après l'ONC, soit après le jugement du divorce...
Mon avocate dit que c'est possible dès maintenant, ma notaire dit le contraire. Pareil pour les banques et les courtiers pour le prêt, pas une réponse identique !
C'est très stressant de ne pas avoir une réponse sûre !: -(
Après l'ONC, certains ont pu emprunter et acheter sans accord du conjoint ?
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Bonjour
Mon avocate dit que c'est possible, ma<notaire dit le contraire. Votre avocate donne une réponse juridiquement exacte, mais qui ne va pas<plus loin que le bout de son nez. Votre notaire vous répond en tant que notaire -et là est toute la différence- c'est-à-dire qu'en tant que vraie spécialiste du droit de la famille, elle tient compte des risques et inconvénients pris dans ce type d'acquisition , avec les
difficultés ultérieures y afférentes, pour vous déconseiller une telle acquisition.
Si vous financiez le bien totalement avec des deniers propres, la question serait appréhendée d'une autre façon.Personnellement je vous déconseille fermement ce type d'opération.
L'ONC n'a rien à voir là-dedans.
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Merxi pour votre réponse. Mon avocate dit qu'elle a eu de clientes qui ont pu acheter seules sans problème...
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Vous allez comprendre tout de suite;
vous êtes au bord des falaises d"Etretat: votre avocate vous dit qu'aucun texte ne vous interdit de sauter , et elle a raison.
Votre notaire , au contraire, vous dit de ne pas sauter.
A vous de choisir!L'expérience est une école qui coûte cher, mais c'est la seule qui convienne aux insensés (Thomas Franklin).
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fga > Ulpien1
12 sept. 2020 à 16:29
Aucun rapport ! Ce n'est pas une question de choix bon ou mauvais.
Je veux juste savoir si j'ai légalement le droit de faire un emprunt et un achat seule...
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Apparemment, un des époux peut demander au juge à ce que les effets du jugement prennent effet à la date de l'ONC (au lieu d'attendre le jugement). Ainsi chaque époux pourra acheter un bien qui lui appartiendra. Mais, dans ce cas-là, l'accord pour emprunter et acheter, est-il quand même demandé au conjoint ?
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Utilisateur anonyme
12 sept. 2020 à 13:59
Puisque l'avocate sait tout : elle va vous dire comment faire ....
Et pour l'emprunt seule la banque décide, et ça va varier d'une banque à l'autre.
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Bonjour fga
Vous oubliez un peu vite que la prise d'effet du divorce à la date de l'ONC est inopposable aux tiers , notamment aux créanciers.
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fga > Ulpien1
12 sept. 2020 à 20:21
Je n'oublie rien ! Mais est-ce que la signature du compromis ou de la vente doit se faire avec le conjoint dans ce cas ?
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