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djivi38
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Modifié le 12 sept. 2020 à 01:58
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bonjour,
l'ASL pour les logements non conventionnés est ce qu'est l'APL pour les logements conventionnés.
https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1280
Il est illégal de "réserver" un logement pour sa résidence principale (c'est seulement autorisé dans les cas de location saisonnière) :
LA seule solution consiste à signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" (= la date souhaitée pour la remise des clés de ce nouveau logement) A CONDITION QUE le bailleur accepte de mentionner une date d'effet (il n'a aucune obligation d'accepter) ET que lui et vous tombiez d'accord sur une date d'entrée dans les lieux postérieure à la date de signature du contrat de location.
Si accord trouvé, remplir correctement le contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) ET repartir avec son exemplaire sous le bras signé par vous ET par ce nouveau bailleur (ou par son agence).
=> Le jour de la signature du contrat de location, il faudra verser :
- le montant du DG (= Dépôt de Garantie : de 1 mois de loyer hors charges si la location est nue, mais pouvant aller jusqu'à - au maximum - 2 mois de loyer hors charges si la location est meublée) CONTRE REÇU IMMÉDIAT,
- et les frais "de dossier" de l'agence immobilière (si agence il y a) aussi contre reçu immédiat.
=> Le jour de la "date d'effet" (= le jour entrée dans les lieux avec remise des clés), il faudra verser :
- Le montant du 1° loyer + charges (au prorata du mois en cours) contre QUITTANCE immédiate,
- et les frais correspondant à l'EDLE (= État Des Lieux Entrant) contre reçu immédiat s'il est établi par une agence immobilière (s'il est établi par le bailleur, il n'y a rien à verser pour un EDL ni d'entrée ni de sortie).
NE PAS DONNER SON CONGÉ DU LOGEMENT ACTUEL AVANT D'AVOIR SIGNÉ UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
l'ASL pour les logements non conventionnés est ce qu'est l'APL pour les logements conventionnés.
https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1280
Il est illégal de "réserver" un logement pour sa résidence principale (c'est seulement autorisé dans les cas de location saisonnière) :
LA seule solution consiste à signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" (= la date souhaitée pour la remise des clés de ce nouveau logement) A CONDITION QUE le bailleur accepte de mentionner une date d'effet (il n'a aucune obligation d'accepter) ET que lui et vous tombiez d'accord sur une date d'entrée dans les lieux postérieure à la date de signature du contrat de location.
Si accord trouvé, remplir correctement le contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) ET repartir avec son exemplaire sous le bras signé par vous ET par ce nouveau bailleur (ou par son agence).
=> Le jour de la signature du contrat de location, il faudra verser :
- le montant du DG (= Dépôt de Garantie : de 1 mois de loyer hors charges si la location est nue, mais pouvant aller jusqu'à - au maximum - 2 mois de loyer hors charges si la location est meublée) CONTRE REÇU IMMÉDIAT,
- et les frais "de dossier" de l'agence immobilière (si agence il y a) aussi contre reçu immédiat.
=> Le jour de la "date d'effet" (= le jour entrée dans les lieux avec remise des clés), il faudra verser :
- Le montant du 1° loyer + charges (au prorata du mois en cours) contre QUITTANCE immédiate,
- et les frais correspondant à l'EDLE (= État Des Lieux Entrant) contre reçu immédiat s'il est établi par une agence immobilière (s'il est établi par le bailleur, il n'y a rien à verser pour un EDL ni d'entrée ni de sortie).
NE PAS DONNER SON CONGÉ DU LOGEMENT ACTUEL AVANT D'AVOIR SIGNÉ UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonsoir
j'espère que je suis au bon endroit pour vous dire un grand merci
et ensuite je pensais que pour les APL ou Als le tout était prit en compte donc loyer avec charge donc la le logement que je convoite est bien de 450 euros comme mon loyer actuel avec charges
mais mon loyer sans charges est seulement de 334 euros cela fait une grosse différence ????
actuellement je paye tout les mois 197, 17 et les Apl 259.73 donc je pense que c'est foutu pour ce logement??
bon week-end cordialement Mr Roger
ps comment se passe le changement des APL en ALS ? et en plus je change de département ho la la quel galère quand on ne connait rien à l'administratif
encore merci d’avance
j'espère que je suis au bon endroit pour vous dire un grand merci
et ensuite je pensais que pour les APL ou Als le tout était prit en compte donc loyer avec charge donc la le logement que je convoite est bien de 450 euros comme mon loyer actuel avec charges
mais mon loyer sans charges est seulement de 334 euros cela fait une grosse différence ????
actuellement je paye tout les mois 197, 17 et les Apl 259.73 donc je pense que c'est foutu pour ce logement??
bon week-end cordialement Mr Roger
ps comment se passe le changement des APL en ALS ? et en plus je change de département ho la la quel galère quand on ne connait rien à l'administratif
encore merci d’avance
djivi38
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12 sept. 2020 à 23:56
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ALS :
Cliquez ici et lisez attentivement
extrait :
<< L‘ALS (allocation de logement à caractère social) est quant à elle accordée aux étudiants (sans personne à charge) et titulaire d’un bail non-conventionné.
Sont également pris en compte [aussi bien pour l'ALS que pour l'APL]:
• ta situation– ton lieu de résidence,
• tes ressources personnelles de l’année N-2 (revenus de l’année 2018 pour une demande en 2020)
• le montant de ton loyer sans les charges (ou mensualités de remboursement) (...) >>
Faites une simulation sur le site de la CAF.
cdt.
Cliquez ici et lisez attentivement
- https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/allocation-de-logement-sociale-caf-et-msa-conditions-demarches
- https://www.orientation.com/articles/vie-etudiante/logement-etudiant/apl-als-demande-calcul-montant/
extrait :
<< L‘ALS (allocation de logement à caractère social) est quant à elle accordée aux étudiants (sans personne à charge) et titulaire d’un bail non-conventionné.
Sont également pris en compte [aussi bien pour l'ALS que pour l'APL]:
• ta situation– ton lieu de résidence,
• tes ressources personnelles de l’année N-2 (revenus de l’année 2018 pour une demande en 2020)
• le montant de ton loyer sans les charges (ou mensualités de remboursement) (...) >>
Faites une simulation sur le site de la CAF.
cdt.
Roger
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djivi38
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13 sept. 2020 à 00:30
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rebonsoir et merci de vos réponse
je croyais que les ALS était pour tout le monde à partir du moment ou la personne à très peu de ressource et quel prend ou quel est dans un logement non conventionné ???
moi j'ai 59 ans donc pas étudiant du tout et une invalidité de 312 euros mensuel avec cela comment payer un logement non conventionné merci d'avance
je croyais que les ALS était pour tout le monde à partir du moment ou la personne à très peu de ressource et quel prend ou quel est dans un logement non conventionné ???
moi j'ai 59 ans donc pas étudiant du tout et une invalidité de 312 euros mensuel avec cela comment payer un logement non conventionné merci d'avance
djivi38
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Roger
13 sept. 2020 à 00:45
13 sept. 2020 à 00:45
Trouvé sur un autre site :
<< Pas besoin d’un logement conventionné pour avoir droit à une aide :
Vous l’aurez compris : nul besoin de se focaliser sur une quelconque éligibilité du logement aux APL ou sur le fait qu’il soit conventionné par la Caf. En effet, dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez une aide dès lors que vos ressources vous en donnent le droit. Il suffit simplement que le logement soit décent, ce qui est le cas de l’immense majorité des locations du marché, et bien sûr que la location soit déclarée (s’il y a un contrat établi, a priori, elle l’est). De plus le calcul étant identique, l’APL n’est en général pas plus avantageux que l’ALS pour le locataire. >>
Faites une simulation sur le site de la CAF.
<< Pas besoin d’un logement conventionné pour avoir droit à une aide :
Vous l’aurez compris : nul besoin de se focaliser sur une quelconque éligibilité du logement aux APL ou sur le fait qu’il soit conventionné par la Caf. En effet, dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez une aide dès lors que vos ressources vous en donnent le droit. Il suffit simplement que le logement soit décent, ce qui est le cas de l’immense majorité des locations du marché, et bien sûr que la location soit déclarée (s’il y a un contrat établi, a priori, elle l’est). De plus le calcul étant identique, l’APL n’est en général pas plus avantageux que l’ALS pour le locataire. >>
Faites une simulation sur le site de la CAF.
Roger
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djivi38
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20 novembre 2024
14 sept. 2020 à 00:47
14 sept. 2020 à 00:47
ok merci
mais alors je ne comprends pas du tout pourquoi vous m'avez donné un lien a bien lire c'est ce que vous m'avez dit de faire alors que ce lien parle des étudiant des personne en maison de retraite mais rien qui me correspônd cordialement
mais alors je ne comprends pas du tout pourquoi vous m'avez donné un lien a bien lire c'est ce que vous m'avez dit de faire alors que ce lien parle des étudiant des personne en maison de retraite mais rien qui me correspônd cordialement
djivi38
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Roger
14 sept. 2020 à 00:52
14 sept. 2020 à 00:52
Parce que vous aviez parlé d'ALS et que vous n'aviez pas donné votre âge.....
Bonjour et merci beaucoup de votre précieuse aide
le problème est qu'aujourd'hui j'ai un peu peur de tout je sais c'est bête comme me dit mon fils, mais je n'y peux rien j'ai peur qu'en faisant une simulation sur le site de la caf qu'il prennent en compte ma simulation et qu'il me retire mais apl que j'ai depuis plusieurs années et qu'i m'aide à pouvoir payer mon loyer , et sans cette aide je serai certainement sous les ponts GRRRR
Normalement si j'ai toujours le droit d'année en année au APL je pense que j'ai tout autant le droit aux ALS ? vu que j'ai toujours les mêmes revenus ?
Mais ce que je vous demandai, c'est comment passer de l'un à l'autre sans perdre 1 mois ou plus d'aide ? et aussi comment faire ce changement vu que c'est pour une autre région ?
merci d'avance cordialement Mr Roger
le problème est qu'aujourd'hui j'ai un peu peur de tout je sais c'est bête comme me dit mon fils, mais je n'y peux rien j'ai peur qu'en faisant une simulation sur le site de la caf qu'il prennent en compte ma simulation et qu'il me retire mais apl que j'ai depuis plusieurs années et qu'i m'aide à pouvoir payer mon loyer , et sans cette aide je serai certainement sous les ponts GRRRR
Normalement si j'ai toujours le droit d'année en année au APL je pense que j'ai tout autant le droit aux ALS ? vu que j'ai toujours les mêmes revenus ?
Mais ce que je vous demandai, c'est comment passer de l'un à l'autre sans perdre 1 mois ou plus d'aide ? et aussi comment faire ce changement vu que c'est pour une autre région ?
merci d'avance cordialement Mr Roger
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15 sept. 2020 à 16:56
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Les APL (je ne sais pas pour les ALS, mais ça doit être pareil) ne sont versées que pour des mois entiers de location : donc, obligatoirement, vous allez y perdre un peu.
Vous informerez votre CAF actuelle de votre changement de situation (départ du logement actuel), et vous ferez une nouvelle demande d'allocation à la CAF de votre nouveau lieu d'habitation dès que vous y habiterez.
ET vous pouvez faire sans crainte toutes les simulations que vous voulez !!
Vous informerez votre CAF actuelle de votre changement de situation (départ du logement actuel), et vous ferez une nouvelle demande d'allocation à la CAF de votre nouveau lieu d'habitation dès que vous y habiterez.
ET vous pouvez faire sans crainte toutes les simulations que vous voulez !!
Roger
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djivi38
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15 sept. 2020 à 16:59
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merci beaucoup de me rassurer je vais tenter, cordialement Mr Roger
Ysabe_l
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Roger
15 sept. 2020 à 17:39
15 sept. 2020 à 17:39
Bonjour
Au pire si vous vous inquiétez vous pouvez faire la simulation sans vous connecter à votre compte caf, ainsi la simulation est totalement anonyme
Au pire si vous vous inquiétez vous pouvez faire la simulation sans vous connecter à votre compte caf, ainsi la simulation est totalement anonyme
Roger
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Ysabe_l
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15 sept. 2020 à 17:40
15 sept. 2020 à 17:40
ha oui merci je n'y avait pas pensé cordialement