A voir également:
- Location de robe
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Lorsque vous versez des sommes lors d'une commande, elles sont perdues pour vous.
S'il s'agit d'arrhes, vous n'aurez rien d'autres à payer.
Cependant, s'il s'agit d'un acompte, alors vous aurez l’obligation de payer le reste de la location.
Comme visiblement rien n'est indiqué, ce que vous avez versé ne s'appelle pas un acompte mais des arrhes. En cas d'annulation de la commande de votre part, vous perdez simplement les sommes versées.
CB
Lorsque vous versez des sommes lors d'une commande, elles sont perdues pour vous.
S'il s'agit d'arrhes, vous n'aurez rien d'autres à payer.
Cependant, s'il s'agit d'un acompte, alors vous aurez l’obligation de payer le reste de la location.
Comme visiblement rien n'est indiqué, ce que vous avez versé ne s'appelle pas un acompte mais des arrhes. En cas d'annulation de la commande de votre part, vous perdez simplement les sommes versées.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...