Factures à payer par le Notaire
Equido
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Bonjour,
Après une succession très conflictuelle, quelques parcelles restent encore en indivision et le Notaire refuse de payer les taxes foncières considérant que le règlement des factures ne fait pas partie de sa mission. Il me propose toutefois de le faire par le biais d’un mandat qui me coûtera 50€ par facture réglée!!!
Est-ce réglementaire selon vous?
Merci de votre réponse
Equido
Après une succession très conflictuelle, quelques parcelles restent encore en indivision et le Notaire refuse de payer les taxes foncières considérant que le règlement des factures ne fait pas partie de sa mission. Il me propose toutefois de le faire par le biais d’un mandat qui me coûtera 50€ par facture réglée!!!
Est-ce réglementaire selon vous?
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Equido
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui est quand même étonnant c’est que le 1er Notaire de la même Etude nous avait informés au moment de l’ouverture de la succession de payer toutes les dépenses en cours et à venir sans signature de mandat et s’est acquitté de cette tâche avec efficacité.
Cordialement
Merci