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Factures à payer par le Notaire

Equido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020 - 11 sept. 2020 à 07:27
Equido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020 - 12 sept. 2020 à 10:36

Bonjour,

Après une succession très conflictuelle, quelques parcelles restent encore en indivision et le Notaire refuse de payer les taxes foncières considérant que le règlement des factures ne fait pas partie de sa mission. Il me propose toutefois de le faire par le biais d’un mandat qui me coûtera 50€ par facture réglée!!!
Est-ce réglementaire selon vous?
Merci de votre réponse
Equido

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Jeanne
11 sept. 2020 à 08:14

Bonjour

Cela ne fait pas partie de sa mission de notaire.
Il peut vous proposer de faire ce travail pour vous, moyennant honoraires.
Sinon il faudra que les héritiers s'en chargent.

Equido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020
12 sept. 2020 à 10:30

Bonjour et merci de votre réponse rapide.
Ce qui est quand même étonnant c’est que le 1er Notaire de la même Etude nous avait informés au moment de l’ouverture de la succession de payer toutes les dépenses en cours et à venir sans signature de mandat et s’est acquitté de cette tâche avec efficacité.
Cordialement

Equido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020
12 sept. 2020 à 10:36

Petite rectification dans mon message du 12 septembre. Il faut lire: « qu’il paiera toutes les dépenses » (le Notaire) au lieu de « de payer toutes les dépenses »
Merci

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