Congé pour reprise occupant non mentionnés sur le bail suite à décès du locatair
k75007
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 10 sept. 2020 à 20:37
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 10 sept. 2020 à 20:37
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djivi38
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Modifié le 10 sept. 2020 à 21:07
Modifié le 10 sept. 2020 à 21:07
bonjour,
"elle a laissé le bail au nom de ses parents décédés "
En ces de décès, le bail est transféré aux descendants s'ils ont vécu au moins 1 an avec les titulaires décédés.
On va supposer que c'est le cas... sinon l'ex propriétaire aurait agi.
Votre locataire aurait dû informer (mais peut-être l'a-t-elle fait ?) l'ex- bailleur du décès de ses parents, titulaires du bail, jusqu'au jour de leurs décès, ET lui demander que ce bail lui soit transférer... cependant la loi n'exige pas de délai.
Donc, puisque c'est vous le nouveau bailleur, vous pourriez dire à votre locataire qu'elle vous fasse la demande de transfert à son nom du bail de ses parents... ainsi les choses seront mises en règle et vous saurez à qui donner votre congé pour reprise... et à quel nom établir les quittances de loyer.
Vous calculerez ainsi la fin du bail (puisque vous aurez la date d'effet du bail initial (ou au moins la date de signature) pour savoir quan envoyer cotre courrier de congé et pour savoir quand vous allez pouvoir reprendre votre logement... car vous semblez ignorer l'art 15 de le loi du 6/7/1989 auquel vous devez vous allez devoir vous plier
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
extrait :
<< En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location (...) peut donner congé à son locataire pour vendre le logement (...) ;
- lorsque le terme du contrat de location (...) le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement que (...) ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
cdt.
"elle a laissé le bail au nom de ses parents décédés "
En ces de décès, le bail est transféré aux descendants s'ils ont vécu au moins 1 an avec les titulaires décédés.
On va supposer que c'est le cas... sinon l'ex propriétaire aurait agi.
Votre locataire aurait dû informer (mais peut-être l'a-t-elle fait ?) l'ex- bailleur du décès de ses parents, titulaires du bail, jusqu'au jour de leurs décès, ET lui demander que ce bail lui soit transférer... cependant la loi n'exige pas de délai.
Donc, puisque c'est vous le nouveau bailleur, vous pourriez dire à votre locataire qu'elle vous fasse la demande de transfert à son nom du bail de ses parents... ainsi les choses seront mises en règle et vous saurez à qui donner votre congé pour reprise... et à quel nom établir les quittances de loyer.
Vous calculerez ainsi la fin du bail (puisque vous aurez la date d'effet du bail initial (ou au moins la date de signature) pour savoir quan envoyer cotre courrier de congé et pour savoir quand vous allez pouvoir reprendre votre logement... car vous semblez ignorer l'art 15 de le loi du 6/7/1989 auquel vous devez vous allez devoir vous plier
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
extrait :
<< En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location (...) peut donner congé à son locataire pour vendre le logement (...) ;
- lorsque le terme du contrat de location (...) le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement que (...) ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
cdt.
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