Congé

Chaton_1234 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 7 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 10 sept. 2020 à 17:07
 Utilisateur anonyme - 10 sept. 2020 à 19:42
Bonjour,
J'ai signé un départ à l'amiable avec un huissier car j'avais un logement en vue.
Malheureusement cela n'a pas pu se faire. La mairie de mon domicile et moi même avons envoyé une lettre recommandée pour prolonger le délai, en précisant que je partirai dès que possible.
Mon propriétaire ne veut rien entendre.
A t'il le droit de me "jeter" dehors avec le concours de la force publique ?
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
10 sept. 2020 à 19:42
Bonjour
La loi dit :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Donc oui : vous êtes expulsable.
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