Congé
Chaton_1234
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mardi 7 juillet 2020
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4 janvier 2021
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10 sept. 2020 à 17:07
Utilisateur anonyme - 10 sept. 2020 à 19:42
Utilisateur anonyme - 10 sept. 2020 à 19:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 sept. 2020 à 19:42
10 sept. 2020 à 19:42
Bonjour
La loi dit :
Donc oui : vous êtes expulsable.
La loi dit :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Donc oui : vous êtes expulsable.