Retenue sur caution et meuble décoloré par le soleil
Lil1988
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire souhaite déduire du montant de la caution versée pour un logement meublé le coût de la remise en état d'une armoire en bois exotique dont une partie a été décolorée par le soleil.
Je précise que cette armoire ne ferme pas, ce défaut ayant été constaté dès l'entrée dans les lieux. Ainsi, en raison de ce défaut, la porte de l'armoire était en contact avec la fenêtre, occasionnant ainsi la décoloration dont je ne me suis rendue compte que trop tard.
Est-ce considéré comme une dégradation pouvant donner lieu à retenue sur la caution ?
Si oui, mon propriétaire m'indique que le devis n'est pas encore établi mais qu'à priori il faudrait compter sur une somme largement supérieure à 200 euros, ce qui me paraît excessif s'agissant à priori de revernir la partie décolorée (voire peut-être de poncer). Qu'en pensez-vous?
Merci
Mon ancien propriétaire souhaite déduire du montant de la caution versée pour un logement meublé le coût de la remise en état d'une armoire en bois exotique dont une partie a été décolorée par le soleil.
Je précise que cette armoire ne ferme pas, ce défaut ayant été constaté dès l'entrée dans les lieux. Ainsi, en raison de ce défaut, la porte de l'armoire était en contact avec la fenêtre, occasionnant ainsi la décoloration dont je ne me suis rendue compte que trop tard.
Est-ce considéré comme une dégradation pouvant donner lieu à retenue sur la caution ?
Si oui, mon propriétaire m'indique que le devis n'est pas encore établi mais qu'à priori il faudrait compter sur une somme largement supérieure à 200 euros, ce qui me paraît excessif s'agissant à priori de revernir la partie décolorée (voire peut-être de poncer). Qu'en pensez-vous?
Merci
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1 réponse
bonjour,
si le dysfonctionnement complet de fermeture de cette armoire a été mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) signé des parties prenantes (= vous + le bailleur) et sans réparation rapide de la part du bailleur, qui n'a pas respecté une de ses obligation de bailleur énoncée à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989, les frais de réparation lui incombent totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais quoi qu'il en soit, pour pouvoir contester une retenue, il faut d'abord qu'elle ait été réellement faite (votre bailleur, entre temps, pourrait se renseigner et comprendre qu'il n'a pas à faire de retenue pour ça) : vous devez donc attendre le courrier de restitution du solde de votre DG (**), (sous 2 mois à partir du rendu des clés sous peine de pénalités de retard), accompagné du justificatif de la retenue faite pour cette armoire pour que vous soyez en mesure de la contester (par courrier R+AR) en citant l'art de loi ci-dessus donné et en réclamant le remboursement (sous 8 jours à réception) de la somme de.... €., indument retenue, sous peine de RV à la la commission de conciliation, puis si échec, de RV au tribunal.
(**) il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
si le dysfonctionnement complet de fermeture de cette armoire a été mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) signé des parties prenantes (= vous + le bailleur) et sans réparation rapide de la part du bailleur, qui n'a pas respecté une de ses obligation de bailleur énoncée à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989, les frais de réparation lui incombent totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais quoi qu'il en soit, pour pouvoir contester une retenue, il faut d'abord qu'elle ait été réellement faite (votre bailleur, entre temps, pourrait se renseigner et comprendre qu'il n'a pas à faire de retenue pour ça) : vous devez donc attendre le courrier de restitution du solde de votre DG (**), (sous 2 mois à partir du rendu des clés sous peine de pénalités de retard), accompagné du justificatif de la retenue faite pour cette armoire pour que vous soyez en mesure de la contester (par courrier R+AR) en citant l'art de loi ci-dessus donné et en réclamant le remboursement (sous 8 jours à réception) de la somme de.... €., indument retenue, sous peine de RV à la la commission de conciliation, puis si échec, de RV au tribunal.
(**) il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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