Retenue sur caution et meuble décoloré par le soleil
Lil1988
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10 sept. 2020 à 01:05
djivi38 Messages postés 52568 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 10 sept. 2020 à 02:45
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djivi38
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19 mars 2025
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10 sept. 2020 à 02:45
10 sept. 2020 à 02:45
bonjour,
si le dysfonctionnement complet de fermeture de cette armoire a été mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) signé des parties prenantes (= vous + le bailleur) et sans réparation rapide de la part du bailleur, qui n'a pas respecté une de ses obligation de bailleur énoncée à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989, les frais de réparation lui incombent totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais quoi qu'il en soit, pour pouvoir contester une retenue, il faut d'abord qu'elle ait été réellement faite (votre bailleur, entre temps, pourrait se renseigner et comprendre qu'il n'a pas à faire de retenue pour ça) : vous devez donc attendre le courrier de restitution du solde de votre DG (**), (sous 2 mois à partir du rendu des clés sous peine de pénalités de retard), accompagné du justificatif de la retenue faite pour cette armoire pour que vous soyez en mesure de la contester (par courrier R+AR) en citant l'art de loi ci-dessus donné et en réclamant le remboursement (sous 8 jours à réception) de la somme de.... €., indument retenue, sous peine de RV à la la commission de conciliation, puis si échec, de RV au tribunal.
(**) il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
si le dysfonctionnement complet de fermeture de cette armoire a été mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) signé des parties prenantes (= vous + le bailleur) et sans réparation rapide de la part du bailleur, qui n'a pas respecté une de ses obligation de bailleur énoncée à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989, les frais de réparation lui incombent totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais quoi qu'il en soit, pour pouvoir contester une retenue, il faut d'abord qu'elle ait été réellement faite (votre bailleur, entre temps, pourrait se renseigner et comprendre qu'il n'a pas à faire de retenue pour ça) : vous devez donc attendre le courrier de restitution du solde de votre DG (**), (sous 2 mois à partir du rendu des clés sous peine de pénalités de retard), accompagné du justificatif de la retenue faite pour cette armoire pour que vous soyez en mesure de la contester (par courrier R+AR) en citant l'art de loi ci-dessus donné et en réclamant le remboursement (sous 8 jours à réception) de la somme de.... €., indument retenue, sous peine de RV à la la commission de conciliation, puis si échec, de RV au tribunal.
(**) il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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