Retenue sur caution et meuble décoloré par le soleil
Lil1988
-
10 sept. 2020 à 01:05
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 10 sept. 2020 à 02:45
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 10 sept. 2020 à 02:45
A voir également:
- Retenue sur caution et meuble décoloré par le soleil
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52240
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2024
15 408
10 sept. 2020 à 02:45
10 sept. 2020 à 02:45
bonjour,
si le dysfonctionnement complet de fermeture de cette armoire a été mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) signé des parties prenantes (= vous + le bailleur) et sans réparation rapide de la part du bailleur, qui n'a pas respecté une de ses obligation de bailleur énoncée à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989, les frais de réparation lui incombent totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais quoi qu'il en soit, pour pouvoir contester une retenue, il faut d'abord qu'elle ait été réellement faite (votre bailleur, entre temps, pourrait se renseigner et comprendre qu'il n'a pas à faire de retenue pour ça) : vous devez donc attendre le courrier de restitution du solde de votre DG (**), (sous 2 mois à partir du rendu des clés sous peine de pénalités de retard), accompagné du justificatif de la retenue faite pour cette armoire pour que vous soyez en mesure de la contester (par courrier R+AR) en citant l'art de loi ci-dessus donné et en réclamant le remboursement (sous 8 jours à réception) de la somme de.... €., indument retenue, sous peine de RV à la la commission de conciliation, puis si échec, de RV au tribunal.
(**) il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
si le dysfonctionnement complet de fermeture de cette armoire a été mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) signé des parties prenantes (= vous + le bailleur) et sans réparation rapide de la part du bailleur, qui n'a pas respecté une de ses obligation de bailleur énoncée à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989, les frais de réparation lui incombent totalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais quoi qu'il en soit, pour pouvoir contester une retenue, il faut d'abord qu'elle ait été réellement faite (votre bailleur, entre temps, pourrait se renseigner et comprendre qu'il n'a pas à faire de retenue pour ça) : vous devez donc attendre le courrier de restitution du solde de votre DG (**), (sous 2 mois à partir du rendu des clés sous peine de pénalités de retard), accompagné du justificatif de la retenue faite pour cette armoire pour que vous soyez en mesure de la contester (par courrier R+AR) en citant l'art de loi ci-dessus donné et en réclamant le remboursement (sous 8 jours à réception) de la somme de.... €., indument retenue, sous peine de RV à la la commission de conciliation, puis si échec, de RV au tribunal.
(**) il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...