Délai restitution DG suite à DDE
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9 sept. 2020 à 13:36
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 sept. 2020 à 14:42
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djivi38
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9 sept. 2020 à 14:42
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bonjour,
les réparations des dégradations dues au DDE seront remboursées par l'assurance, donc, si votre EDLS (signé des parties prenantes = bailleur et vous) est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois, sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes lors de la prochaine AG annuelle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
les réparations des dégradations dues au DDE seront remboursées par l'assurance, donc, si votre EDLS (signé des parties prenantes = bailleur et vous) est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois, sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes lors de la prochaine AG annuelle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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