Délai restitution DG suite à DDE

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15 septembre 2020
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Bonjour,
un entrepreneur a effectué des travaux dans ma location. Après DDE, les experts des assurances sont passés. J'ai donné congé. Quel est le délai de restitution du DG s'il n'est notifié dans le EDLS que le DDE et que le reste est OK ?
merci pour votre réponse

1 réponse

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15 septembre 2020
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bonjour,

les réparations des dégradations dues au DDE seront remboursées par l'assurance, donc, si votre EDLS (signé des parties prenantes = bailleur et vous) est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois, sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes lors de la prochaine AG annuelle.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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