Délai restitution DG suite à DDE
locataire
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un entrepreneur a effectué des travaux dans ma location. Après DDE, les experts des assurances sont passés. J'ai donné congé. Quel est le délai de restitution du DG s'il n'est notifié dans le EDLS que le DDE et que le reste est OK ?
merci pour votre réponse
un entrepreneur a effectué des travaux dans ma location. Après DDE, les experts des assurances sont passés. J'ai donné congé. Quel est le délai de restitution du DG s'il n'est notifié dans le EDLS que le DDE et que le reste est OK ?
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1 réponse
bonjour,
les réparations des dégradations dues au DDE seront remboursées par l'assurance, donc, si votre EDLS (signé des parties prenantes = bailleur et vous) est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois, sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes lors de la prochaine AG annuelle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
les réparations des dégradations dues au DDE seront remboursées par l'assurance, donc, si votre EDLS (signé des parties prenantes = bailleur et vous) est conforme à l'EDLE, le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois, sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes lors de la prochaine AG annuelle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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