Dépôt de garantie récupéré mais quasi 3 mois plus tard

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10 septembre 2020
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Bonjour,

Après avoir relancé plusieurs fois notre ancienne proprio, nous avons enfin récupéré notre dépôt de garantie de 620€. Le problème étant qu'on lui a fait par de la majoration suite au retard (2 mois et demi pour récupérer le DG alors qu'elle avait qu'un mois pour le faire).

Comme nous n'avions pas de très bon rapport et qu'elle est incroyablement hautaine et condescendante, je n'ai pas envie de lui faire cadeau de la majoration, surtout que les 20% représente tout de même 118€.

Je cherche un modèle de mise en demeure pour récupérer uniquement les indemnités de retard mais je n'en ai pas trouvé donc j'ai adapté la mise en demeure de restitution de DG.

Est ce que quelqu'un pourrait me dire s'il cette lettre est "valable" et si non, que faut-il que je change?


À ce jour, vous ne m'avez pas restitué la majoration de mon dépôt de garantie d'un montant de 118,00€ pour le logement situé au XXX
.
Je vous rappelle que suite à mon départ le 28 juin 2020, un état des lieux contradictoire a été établi lors duquel les clés vous ont été remises à cette même date. Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Ayant reçu la somme de 620,00€ le 08/09/2020, la date est dépassée de plus de 2 mois.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la majoration du dépôt de garantie de 118,00€ dans un délai de 1 semaine à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.
""

En vous souhaitant une bonne journée, merci d'avance pour votre aide.

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10 septembre 2020
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bonjour,

Vérifiez d'abord dans mon topo si vous aviez satisfait au jour du rendu des clés aux conditions d'obtention des pénalités de retard :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
§ II - H)
"""" art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil."""


".... le 08/09/2020, la date est dépassée de plus de 2 mois. "
NON, le 2° mois est juste entamé, mais pas encore fini !

Clés rendues le 28/06 --> restitution du DG au plus tard le 28/07
- 1° mois de retard : du 29/07 au 28/08
- 2° et dernier mois de retard (restitution le 08/09) : du 29/08 au 28/09

Au 08/09, il y avait donc 2 mois de retard entamé.
Je vais supposer que vous aviez une location nue et donc que le DG = 1 mois de loyer hors charges :
(620 € x 10%) x 2 mois = 124 € de pénalités de retard qui vous sont dues (... si vous aviez bien satisfait aux 3 conditions d'obtention...)

Vous pourriez préciser dans votre courrier un délai (5, 8, 10 jours... à vous de voir) de versements des pénalités de retard (et pas de la "majoration du DG" comme vous dites) et conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>


Si votre location était meublée :
le DG pouvait être "jusqu'à" 2 mois de loyer hors charges :
supposons que le loyer hors charges était de 620 € et que le DG n'était que de 1000 € (possible puisque le DG pouvait aller "jusqu'à" 1240 €) :
il vous a été rendu 620 € sur 1000 : il manque donc 380 €
Le calcul des pénalités de retard sur le restant dû serait : (380 € x 10%) x 2 = 76 €


cdt.
Merci pour votre réponse rapide et vos précieux conseils, je vais modifier ce qu'il faut!
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avec plaisir !
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