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hoquei44
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8 sept. 2020 à 21:34
8 sept. 2020 à 21:34
Bonjour,
Contrairement à une légende répandue, le mois légal que vous évoquez n'existe pas. Trouvez le texte de loi l'évoquant, et vous verrez qu'à sa lecture, qu'absolument rien n'est indiqué à ce sujet. Il s'agit juste d'une interprétation erronée qui circule sur le net à qui veut bien l'entendre.
L'entreprise vous a fait des offres, c'est vous qui les jugez inadéquate. Cela n'empêche que l'employeur a tout fait le droit de les proposer (et même l'obligation). En revanche, le fait que le poste est dans une autre région, vous permet seulement que votre refus ne soit pas considéré comme abusif.
C'est le principe du solde de tout compte. L'employeur solde tous les comptes qu'il vous doit ainsi que tous les comptes que vous lui devez. Un solde de tout compte fonctionne dans un sens comme dans l'autre.
Qu'elle est selon vous cette durée légale ?
Il en dit quoi le comptable quand vous lui posez la question ?
CB
Lors du mois légal,
Contrairement à une légende répandue, le mois légal que vous évoquez n'existe pas. Trouvez le texte de loi l'évoquant, et vous verrez qu'à sa lecture, qu'absolument rien n'est indiqué à ce sujet. Il s'agit juste d'une interprétation erronée qui circule sur le net à qui veut bien l'entendre.
l'entreprise m'a fait des propositions inadéquate géographiquement de reclassement.
L'entreprise vous a fait des offres, c'est vous qui les jugez inadéquate. Cela n'empêche que l'employeur a tout fait le droit de les proposer (et même l'obligation). En revanche, le fait que le poste est dans une autre région, vous permet seulement que votre refus ne soit pas considéré comme abusif.
elle m'a retiré le mois complet de mon solde de tout compte, c'est à dire qu'ils se sont servis de mes indemnités
C'est le principe du solde de tout compte. L'employeur solde tous les comptes qu'il vous doit ainsi que tous les comptes que vous lui devez. Un solde de tout compte fonctionne dans un sens comme dans l'autre.
. D'une part ils n'ont pas respecté la durée légale,
Qu'elle est selon vous cette durée légale ?
c'est comme si ils avaient retirés deux fois le salaire du mois légal,
Il en dit quoi le comptable quand vous lui posez la question ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2020 à 21:50
La durée légale est de 1 mois à compter du jour où l'inaptitude est reconnue, articles L 1226‐4 et L 1226‐11 du code du travail.
Les propositions de reclassement n'ont pas pour obligations d'être a proximité de mon domicile, mais sachant que géographiquement, elles allaient être refusées, les deux seules autour de chez moi me faisait redescendre dans la hiérarchie.
Durant le mois où mon contrat et ma rémunération étaient stoppés, je n'ai pas touché le salaire, ça c'est légale. Alors pourquoi m'ont ils retirés de mon solde de tout compte, le mois où je n'ai pas touché de salaire, sur 0 euros de reçu de ma part ils se sont servis 1200 euros.
Le comptable de l'entreprise m'a clairement dit que je n'étais pas en état de comprendre et qu'elle ne comprenais pas car je n'étais pas le seul à l'a contacté pour le même problème.
8 sept. 2020 à 22:52