Mois légal de licenciement pour inaptitude non-professionnel

Signaler
-
 Aznal -
Bonjour, j'ai été licencié pour inaptitude non-professionnel le 20 juillet 2020, après avoir été déclaré inapte le 8 juin 2020. Lors du mois légal, l'entreprise m'a fait des propositions inadéquate géographiquement de reclassement. Qui plus est, lors de ce mois, mon contrat et ma rémunération ont été stoppé, c'est la lois. Donc je n'ai pas touché de salaire pour cette durée. L'entreprise m'a compté absent pour le mois et au lieu de ne pas me verser de salaire, elle m'a retiré le mois complet de mon solde de tout compte, c'est à dire qu'ils se sont servis de mes indemnités (licenciement et cp) pour retirer 1200 euros, qui correspondent au mois où je n'ai pas touché de salaire vus que le contrat était stoppé. D'une part ils n'ont pas respecté la durée légale, d'autre part c'est comme si ils avaient retirés deux fois le salaire du mois légal, vus qu'ils ne mont pas payer et qu'ils ont malgré ça retiré la somme du solde de tout compte, et en plus ils ont déclaré au pôle emploi une certaine somme, un total de 3400 euros soit disant versé en solde de tout compte alors qu'à je n'ai perçu que 1800 euros et donc ça me bloque les indemnités pôle emploi. Je vous remercie de me dire s'il y a eu malfaçon de la part de l'entreprise. Et je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Messages postés
12010
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2020
5 599
Bonjour,

Lors du mois légal, 

Contrairement à une légende répandue, le mois légal que vous évoquez n'existe pas. Trouvez le texte de loi l'évoquant, et vous verrez qu'à sa lecture, qu'absolument rien n'est indiqué à ce sujet. Il s'agit juste d'une interprétation erronée qui circule sur le net à qui veut bien l'entendre.

l'entreprise m'a fait des propositions inadéquate géographiquement de reclassement.

L'entreprise vous a fait des offres, c'est vous qui les jugez inadéquate. Cela n'empêche que l'employeur a tout fait le droit de les proposer (et même l'obligation). En revanche, le fait que le poste est dans une autre région, vous permet seulement que votre refus ne soit pas considéré comme abusif.

 elle m'a retiré le mois complet de mon solde de tout compte, c'est à dire qu'ils se sont servis de mes indemnités 

C'est le principe du solde de tout compte. L'employeur solde tous les comptes qu'il vous doit ainsi que tous les comptes que vous lui devez. Un solde de tout compte fonctionne dans un sens comme dans l'autre.

. D'une part ils n'ont pas respecté la durée légale, 

Qu'elle est selon vous cette durée légale ?

c'est comme si ils avaient retirés deux fois le salaire du mois légal, 

Il en dit quoi le comptable quand vous lui posez la question ?

CB
Bonsoir, merci de prendre le temps de me répondre.
La durée légale est de 1 mois à compter du jour où l'inaptitude est reconnue, articles L 1226‐4 et L 1226‐11 du code du travail.
Les propositions de reclassement n'ont pas pour obligations d'être a proximité de mon domicile, mais sachant que géographiquement, elles allaient être refusées, les deux seules autour de chez moi me faisait redescendre dans la hiérarchie.
Durant le mois où mon contrat et ma rémunération étaient stoppés, je n'ai pas touché le salaire, ça c'est légale. Alors pourquoi m'ont ils retirés de mon solde de tout compte, le mois où je n'ai pas touché de salaire, sur 0 euros de reçu de ma part ils se sont servis 1200 euros.
Le comptable de l'entreprise m'a clairement dit que je n'étais pas en état de comprendre et qu'elle ne comprenais pas car je n'étais pas le seul à l'a contacté pour le même problème.
> Aznal
Ben oui, l'entreprise a exactement un mois pour me proposer un reclassement ou me licencier, au-delà elle a obligation de reprendre le paiement du salaire.... Mais mon problème ne se situe pas là.
Dossier à la une