Bail preavis et changement d'avis
Amandine
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma soeur vient de prendre un appartement et de donner son preavis de depart dans le logirem où elle vivait (car ils lui avait laissé jusqu'a fin septembre pour quitter le logirem car elle ne rentrait plus dans les critères pour avoir ce logement social).
Elle a trouvé un nouvel appart et commencé a emmenager sauf que son npuveau proprietaire vient de lui dire que finalement c'etait pas possible car il voulait le vendre.
J'aurais aimer savoir si c'etait légal et les textes de lois en reference a la vente d'un bien en location si c'est possible.
Merci d'avance.
Amandine
Ma soeur vient de prendre un appartement et de donner son preavis de depart dans le logirem où elle vivait (car ils lui avait laissé jusqu'a fin septembre pour quitter le logirem car elle ne rentrait plus dans les critères pour avoir ce logement social).
Elle a trouvé un nouvel appart et commencé a emmenager sauf que son npuveau proprietaire vient de lui dire que finalement c'etait pas possible car il voulait le vendre.
J'aurais aimer savoir si c'etait légal et les textes de lois en reference a la vente d'un bien en location si c'est possible.
Merci d'avance.
Amandine
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4 réponses
Bonjour,
Un propriétaire a tout à fait le droit de vendre son bien, qu'il soit en location ou pas.
Toutefois le bail que votre soeur a signé continue SANS CHANGEMENT avec le nouveau propriétaire (on parle de vente occupée).
Donc le propriétaire n'a RIEN à dire et ne peut pas l'empêcher d'emménager.
NB : Votre soeur doit se protéger de toute intrusion et changer le canon de la serrure au plus vite. Elle garde l'original pour le remettre quand elle quittera ce logement.
Elle a trouvé un nouvel appartElle a bien signé un bail ?
Un propriétaire a tout à fait le droit de vendre son bien, qu'il soit en location ou pas.
Toutefois le bail que votre soeur a signé continue SANS CHANGEMENT avec le nouveau propriétaire (on parle de vente occupée).
Donc le propriétaire n'a RIEN à dire et ne peut pas l'empêcher d'emménager.
NB : Votre soeur doit se protéger de toute intrusion et changer le canon de la serrure au plus vite. Elle garde l'original pour le remettre quand elle quittera ce logement.
Bonjour,
Je pensais que oui mais manifestement non donc elle n'a malheuresement aucun droit sinon celui de recommencer les recherches helas.
Merci pour l'intérêt
Bonne soirée
Je pensais que oui mais manifestement non donc elle n'a malheuresement aucun droit sinon celui de recommencer les recherches helas.
Merci pour l'intérêt
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...