Comment informer le syndic de copropriété d'un changement de propriétaire
Annecy83
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rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'achete un appartement la signature aura lieu le 18 septembre 2020. Je sais que l assemblée générale est courant octobre. Serai je autorisée à participer aux votes ? L'ancien propri8ne risque t il pas de recevoir la convocation à ma place
Merci d'avance
Françoise
Merci d'avance
Françoise
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6 réponses
Bonjour,
C'est le notaire qui notifie au syndic la mutation avec les coordonnées que vous avez fournies.
Vérifiez que le syndic reçoit bien votre adresse actuelle.
Vous serez autorisé à participer au vote dès le jour de la signature.
L'important pour vous c'est de vous présenter au lieu et à la bonne date et heure.
Vous pouvez demander au syndic une copie de la convocation si le vendeur ne vous la transmet pas, mais habituellement il en a l'obligation selon une clause de l'acte de vente.
C'est le notaire qui notifie au syndic la mutation avec les coordonnées que vous avez fournies.
Vérifiez que le syndic reçoit bien votre adresse actuelle.
Vous serez autorisé à participer au vote dès le jour de la signature.
L'important pour vous c'est de vous présenter au lieu et à la bonne date et heure.
Vous pouvez demander au syndic une copie de la convocation si le vendeur ne vous la transmet pas, mais habituellement il en a l'obligation selon une clause de l'acte de vente.
Bonjour,
La convocation de l'assemblée générale doit être envoyée minimum 21 jours avant la date de l'AG. La convocation va sûrement arriver chez le vendeur faute d'avoir les info concernant la vente du bien. Il s'agit d'en parler au notaire lors de la signature pour savoir comment procéder, et demander au vendeur d'assister à l'AG avec lui en tant que nouveau propriétaire du bien.
Cordialement
La convocation de l'assemblée générale doit être envoyée minimum 21 jours avant la date de l'AG. La convocation va sûrement arriver chez le vendeur faute d'avoir les info concernant la vente du bien. Il s'agit d'en parler au notaire lors de la signature pour savoir comment procéder, et demander au vendeur d'assister à l'AG avec lui en tant que nouveau propriétaire du bien.
Cordialement
Je reviens vers vous car au bout de 10 jours mon syndic me dit ne pas avoir reçu le document de mutation du notaire
demandez au notaire copie de l'accusé de réception et vérifiez toutes les dates que vous citez.... il est possible aussi que le courrier se soit "perdu" à l'intérieur de l'agence du syndic, mais tant pis pour lui....
Bonjour,
De façon générale, en cas de mutation à titre onéreux (appelée vente), le notaire notifie au syndic dès le lendemain les caractéristiques du nouveau copro (faites attention qu'il indique votre bonne adresse).
Mais compte tenu des dates, il est possible que le 18 septembre, la convocation soit déjà partie à l'ancien copro, alors soit vous demandez au vendeur qu'il vous transfère cette convocation, soit vous demandez au syndic qu'il vous envoie une copie en courrier simple.
Si le notaire fait bien son travail, et même en l'absence d'avoir reçu une convocation, vous pouvez vous présenter à l'AG, c'est votre nom qui sera incsrit sur la feuille de présence et vous pourrez signer et participer.
De façon générale, en cas de mutation à titre onéreux (appelée vente), le notaire notifie au syndic dès le lendemain les caractéristiques du nouveau copro (faites attention qu'il indique votre bonne adresse).
Mais compte tenu des dates, il est possible que le 18 septembre, la convocation soit déjà partie à l'ancien copro, alors soit vous demandez au vendeur qu'il vous transfère cette convocation, soit vous demandez au syndic qu'il vous envoie une copie en courrier simple.
Si le notaire fait bien son travail, et même en l'absence d'avoir reçu une convocation, vous pouvez vous présenter à l'AG, c'est votre nom qui sera incsrit sur la feuille de présence et vous pourrez signer et participer.
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Posez votre questionet demander au vendeur d'assister à l'AG avec lui en tant que nouveau propriétaire du bien.
NON, l'acheteur est de droit le copro participant même en l'absence de convocation, ce qui compte c'est la date de notification par le notaire. Au cas où, l'acheteur peut NOTIFIER au syndic qu'il est le nouveau copro à telle date avec une copie de la mutation, car pour le syndic il enregistre ce que lui notifie la partie la plus diligente... :
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Je reviens vers vous car au bout de 10 jours mon syndic me dit ne pas avoir reçu le document de mutation du notaire et refuse de tenir compte de l'acte de propriété que nous voulons lui transmettre sous en main propre dans leur bureau soit par mail. Pouvez vous me dire si cela est légal ou pas. Merci d'avance
notifiez lui par LRAR : en effet c'est soit le notaire qui le fait (vous pouvez lui demander où cela en est), soit l'une des 2 parties, donc vous : notifiez !!!!!
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Oui notre notaire a envoyé la lettre en ar le 21 septembre, tout à fait dans les délais puisque la signature a eu lieu un vendredi et le courrier parti le lundi. En moyenne dans notre secteur les ar arrivent en 3 jours. J'ai l'impression que le syndic fait trainer, j espère avoir des nouvelles dans la journée. Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...