Comment informer le syndic de copropriété d'un changement de propriétaire

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27 juillet 2021
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Bonjour, j'achete un appartement la signature aura lieu le 18 septembre 2020. Je sais que l assemblée générale est courant octobre. Serai je autorisée à participer aux votes ? L'ancien propri8ne risque t il pas de recevoir la convocation à ma place
Merci d'avance
Françoise

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Bonjour,
C'est le notaire qui notifie au syndic la mutation avec les coordonnées que vous avez fournies.
Vérifiez que le syndic reçoit bien votre adresse actuelle.
Vous serez autorisé à participer au vote dès le jour de la signature.
L'important pour vous c'est de vous présenter au lieu et à la bonne date et heure.
Vous pouvez demander au syndic une copie de la convocation si le vendeur ne vous la transmet pas, mais habituellement il en a l'obligation selon une clause de l'acte de vente.
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27 juillet 2021
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Je reviens vers vous car au bout de 10 jours mon syndic me dit ne pas avoir reçu le document de mutation du notaire

demandez au notaire copie de l'accusé de réception et vérifiez toutes les dates que vous citez.... il est possible aussi que le courrier se soit "perdu" à l'intérieur de l'agence du syndic, mais tant pis pour lui....
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27 juillet 2021
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Bonjour,

De façon générale, en cas de mutation à titre onéreux (appelée vente), le notaire notifie au syndic dès le lendemain les caractéristiques du nouveau copro (faites attention qu'il indique votre bonne adresse).
Mais compte tenu des dates, il est possible que le 18 septembre, la convocation soit déjà partie à l'ancien copro, alors soit vous demandez au vendeur qu'il vous transfère cette convocation, soit vous demandez au syndic qu'il vous envoie une copie en courrier simple.
Si le notaire fait bien son travail, et même en l'absence d'avoir reçu une convocation, vous pouvez vous présenter à l'AG, c'est votre nom qui sera incsrit sur la feuille de présence et vous pourrez signer et participer.
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16 juillet 2021
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Bonjour,

La convocation de l'assemblée générale doit être envoyée minimum 21 jours avant la date de l'AG. La convocation va sûrement arriver chez le vendeur faute d'avoir les info concernant la vente du bien. Il s'agit d'en parler au notaire lors de la signature pour savoir comment procéder, et demander au vendeur d'assister à l'AG avec lui en tant que nouveau propriétaire du bien.

Cordialement
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2 janvier 2021
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Erreur. C'est le propriétaire qui assiste et qui vote. Le vendeur n'a plus aucun droit à être présent.
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16 juillet 2021
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Pardon si je me suis trompée, mais un de mes voisin ayant signé la vente de son appartement entre la convocation et l'AG, les deux étaient présents à l'AG. Merci d'avoir rectifié.
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2 janvier 2021
12 782 >
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16 juillet 2021

Un cas particulier n'est jamais une généralité, et encore moins une réponse juridique....
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27 juillet 2021
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et demander au vendeur d'assister à l'AG avec lui en tant que nouveau propriétaire du bien.


NON, l'acheteur est de droit le copro participant même en l'absence de convocation, ce qui compte c'est la date de notification par le notaire. Au cas où, l'acheteur peut NOTIFIER au syndic qu'il est le nouveau copro à telle date avec une copie de la mutation, car pour le syndic il enregistre ce que lui notifie la partie la plus diligente... :
Article 6 
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Je reviens vers vous car au bout de 10 jours mon syndic me dit ne pas avoir reçu le document de mutation du notaire et refuse de tenir compte de l'acte de propriété que nous voulons lui transmettre sous en main propre dans leur bureau soit par mail. Pouvez vous me dire si cela est légal ou pas. Merci d'avance
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2 janvier 2021
12 782 > Annecy83
 sous en main propre dans leur bureau soit par mail  

ceci n'est pas légal.
notifier = courrier RAR uniquement (ou par huissier)
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2 janvier 2021

notifiez lui par LRAR : en effet c'est soit le notaire qui le fait (vous pouvez lui demander où cela en est), soit l'une des 2 parties, donc vous : notifiez !!!!!
Article 6

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Merci beaucoup pour toutes ces informations .,me voilà rassurée.
Rassurée , mais pas bien accueillie apparemment . Obligée de faire une lettre recommandée pour pouvoir assister à votre A.G. Personnellement je lui exprimerais mon mécontentement en arrivant , histoire de faire connaissance .....
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27 juillet 2021
2 493 > candide1
Le syndic respecte la loi !!!!! votre mécontentement doit se retourner contre votre notaire s'il n'a pas fait son travail (à vérifier : l'avez vous fait ?...)
>
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Oui notre notaire a envoyé la lettre en ar le 21 septembre, tout à fait dans les délais puisque la signature a eu lieu un vendredi et le courrier parti le lundi. En moyenne dans notre secteur les ar arrivent en 3 jours. J'ai l'impression que le syndic fait trainer, j espère avoir des nouvelles dans la journée. Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement
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C'est en effet votre notaire qui n'a pas fait son travail en temps utile : à creuser !