Indu assurance auto

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vendredi 4 septembre 2020
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7 septembre 2020
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Bonjour à tous,
Un membre de mon entourage a acheté un véhicule en 2017 d’une puissance de 90cv.
Cette personne s’est aperçue qu’il était écrit sur le contrat d’assurance qu’il s’agit d’une version sportive 200ch du même véhicule.
Ainsi, elle a cotisé pendant 3 ans pour un modèle qu’elle ne possède pas.
L’assureur lui dit qu’ils ne pourront remonter qu’à 2 ans pour lui rembourser la somme cotisée indue.
Ont-ils le droit ? Ne doivent-ils pas rembourser les 3 ans de sommes indues.

Merci d’avance.

2 réponses

Bonjour

Ont-ils le droit ? 


Ils ont le droit...de tenter, ou de ne pas savoir.

La prescription biennale prévue par l'article L114-1 c.ass. n'est pas applicable en cas de répétition de l'indu.
c'est l'article 1302-1cc qui a vocation à s'appliquer ici et le délai de prescription est de 5 ans.
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samedi 15 septembre 2018
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5 septembre 2020
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Bonjour,

La prescription est effectivement de 5 ans et non pas 2.

Toutes les explications ici: https://forum.quechoisir.org/remboursement-erreur-contrat-assurance-habitation-t267547.html

Cdt,
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vendredi 4 septembre 2020
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7 septembre 2020

Bonjour à tous,
Désolé pour la réponse tardive et merci pour vos réponses.
À bientôt !
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