Indu assurance auto
Gege099
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4 sept. 2020 à 17:51
Gege099 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2020 - 7 sept. 2020 à 01:31
Gege099 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2020 - 7 sept. 2020 à 01:31
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2 réponses
Bonjour
Ils ont le droit...de tenter, ou de ne pas savoir.
La prescription biennale prévue par l'article L114-1 c.ass. n'est pas applicable en cas de répétition de l'indu.
c'est l'article 1302-1cc qui a vocation à s'appliquer ici et le délai de prescription est de 5 ans.
Ont-ils le droit ?
Ils ont le droit...de tenter, ou de ne pas savoir.
La prescription biennale prévue par l'article L114-1 c.ass. n'est pas applicable en cas de répétition de l'indu.
c'est l'article 1302-1cc qui a vocation à s'appliquer ici et le délai de prescription est de 5 ans.
FRDROITASSURANCE
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5 sept. 2020 à 08:50
5 sept. 2020 à 08:50
Bonjour,
La prescription est effectivement de 5 ans et non pas 2.
Toutes les explications ici: https://forum.quechoisir.org/remboursement-erreur-contrat-assurance-habitation-t267547.html
Cdt,
La prescription est effectivement de 5 ans et non pas 2.
Toutes les explications ici: https://forum.quechoisir.org/remboursement-erreur-contrat-assurance-habitation-t267547.html
Cdt,
Gege099
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7 septembre 2020
7 sept. 2020 à 01:31
7 sept. 2020 à 01:31
Bonjour à tous,
Désolé pour la réponse tardive et merci pour vos réponses.
À bientôt !
Désolé pour la réponse tardive et merci pour vos réponses.
À bientôt !