Indu assurance auto
Gege099
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Gege099 Messages postés 1 Statut Membre -
Gege099 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Un membre de mon entourage a acheté un véhicule en 2017 d’une puissance de 90cv.
Cette personne s’est aperçue qu’il était écrit sur le contrat d’assurance qu’il s’agit d’une version sportive 200ch du même véhicule.
Ainsi, elle a cotisé pendant 3 ans pour un modèle qu’elle ne possède pas.
L’assureur lui dit qu’ils ne pourront remonter qu’à 2 ans pour lui rembourser la somme cotisée indue.
Ont-ils le droit ? Ne doivent-ils pas rembourser les 3 ans de sommes indues.
Merci d’avance.
Un membre de mon entourage a acheté un véhicule en 2017 d’une puissance de 90cv.
Cette personne s’est aperçue qu’il était écrit sur le contrat d’assurance qu’il s’agit d’une version sportive 200ch du même véhicule.
Ainsi, elle a cotisé pendant 3 ans pour un modèle qu’elle ne possède pas.
L’assureur lui dit qu’ils ne pourront remonter qu’à 2 ans pour lui rembourser la somme cotisée indue.
Ont-ils le droit ? Ne doivent-ils pas rembourser les 3 ans de sommes indues.
Merci d’avance.
2 réponses
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Bonjour
Ont-ils le droit ?
Ils ont le droit...de tenter, ou de ne pas savoir.
La prescription biennale prévue par l'article L114-1 c.ass. n'est pas applicable en cas de répétition de l'indu.
c'est l'article 1302-1cc qui a vocation à s'appliquer ici et le délai de prescription est de 5 ans. -
Bonjour,
La prescription est effectivement de 5 ans et non pas 2.
Toutes les explications ici: https://forum.quechoisir.org/remboursement-erreur-contrat-assurance-habitation-t267547.html
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...