Vente maison propriétaire et usufruitier
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mali85410
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mali85410 Messages postés 126 Statut Membre -
mali85410 Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour, mon beau-père et ses enfants (7) ont mis la maison en vente dont il avait l'usufruit
agé de 95 ans il est en ehpad depuis 6 mois
ses enfants sont nu-propriétaires
la maison est mise en vente 340 000 euros net vendeur
a combien s'élève la part de chacun ?
merci
agé de 95 ans il est en ehpad depuis 6 mois
ses enfants sont nu-propriétaires
la maison est mise en vente 340 000 euros net vendeur
a combien s'élève la part de chacun ?
merci
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4 réponses
Bonjour,
Êtes vous certaine qu'il n'a que l'usufruit sur la totalité de la maison ? Il n'est pas propriétaire de la moitié ?
Êtes vous certaine qu'il n'a que l'usufruit sur la totalité de la maison ? Il n'est pas propriétaire de la moitié ?
a combien s'élève la part de chacun ?
Sur un prix de vente = à ....................................................................................................340000
l'usufruitier reçoit la contre-valeur de ses droits égaux à 10 %.......................................-34000
le solde = à ........................................................................................................................306000
chaque nu-propriétaire obtient .............................................. 43714 €
Sur un prix de vente = à ....................................................................................................340000
l'usufruitier reçoit la contre-valeur de ses droits égaux à 10 %.......................................-34000
le solde = à ........................................................................................................................306000
chaque nu-propriétaire obtient .............................................. 43714 €
Vous n'avez toujours pas répondu à ma question, pourtant le résultat que vous cherchez dépend en grande partie de la réponse à ma question... Était il propriétaire de l'intégralité ou de la moitié de la maison ? Comment ses enfants sont-ils devenus nus propriétaires ? Sont-ils nus propriétaires de la totalité ou de la moitié ?
bonjour
l'intégralité de la maison fait partie de la succession
merci
l'intégralité de la maison fait partie de la succession
merci
' qu'est-ce qui vous fait dire qu'elle n'appartenait qu'à ma belle-mère?'
Le fait que ''l'intégralité de la maison fait partie de la succession'', c'est vous qui l'avez écrit
'et les 10% c'est quoi?
Condorcet parle de la contre-valeur de ses droits égaux à 10 %..
c'est par rapport à son age?'
Oui fiscalement la valeur de l'usufruit est fixée à 10% au-delà de 91 ans ; c'est un taux de référence fiscale, généralement appliqué pour le partage des droits.
Le fait que ''l'intégralité de la maison fait partie de la succession'', c'est vous qui l'avez écrit
'et les 10% c'est quoi?
Condorcet parle de la contre-valeur de ses droits égaux à 10 %..
c'est par rapport à son age?'
Oui fiscalement la valeur de l'usufruit est fixée à 10% au-delà de 91 ans ; c'est un taux de référence fiscale, généralement appliqué pour le partage des droits.
bonjour
une donation entre époux avait été signé
ma belle-mère est décédée en 1990 et les enfants sont devenus nu-propriétaires
je ne trouve rien d'autre
merci
une donation entre époux avait été signé
ma belle-mère est décédée en 1990 et les enfants sont devenus nu-propriétaires
je ne trouve rien d'autre
merci
Si vous avez la succession de votre belle mère, il doit être indiqué si la moitié ou l'intégralité de la maison fait partie de la succession, et chaque enfant ayant signé sa succession doit également savoir de quoi il était question, car 'et les enfants sont devenus nu-propriétaires' ne suffit pas à savoir de quoi ils sont devenus nus propriétaires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...