Divorce prêt
Tatalaboule
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Modifié le 2 sept. 2020 à 22:37
Tatalaboule Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 3 sept. 2020 à 23:15
Tatalaboule Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 3 sept. 2020 à 23:15
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5 réponses
Et avec un bon avocat, elle va probablement faire une demande de prestation compensatoire.
En plus de sa part de la maison, c'est son droit.
Vos preuves ne changeront rien.
En plus de sa part de la maison, c'est son droit.
Vos preuves ne changeront rien.
Tatalaboule
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3 septembre 2020
3 sept. 2020 à 12:49
3 sept. 2020 à 12:49
Ok Merci de votre réponse
Bonjour,
Elle a droit a sa part, puisqu'elle est aussi propriétaire.
Voir les modalités avec le notaire.
Elle a droit a sa part, puisqu'elle est aussi propriétaire.
Voir les modalités avec le notaire.
Tatalaboule
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3 septembre 2020
2 sept. 2020 à 21:42
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Bonsoir merci de votre réponse
Un apport de l'un de vous ?
Tatalaboule
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3 septembre 2020
2 sept. 2020 à 21:49
2 sept. 2020 à 21:49
Ok je ne trouve pas normal du moment Qu'elle n' ai pas participer au remboursement et que je peut le prouver par ma banque
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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il n'y a rien d'anormal, là dedans.
Les biens achetés en cours d’union sont considérés comme des biens communs, appartenant pour moitié à chaque membre du couple. Chacun participe à la constitution d’un patrimoine commun, appelé «communauté» Il en va de même si seulement l’un des deux époux en a financé l’achat, car lui seul travaille.
Donc, un bien acquis après le mariage appartient d’office aux deux époux pour moitié.
Il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.
Les biens achetés en cours d’union sont considérés comme des biens communs, appartenant pour moitié à chaque membre du couple. Chacun participe à la constitution d’un patrimoine commun, appelé «communauté» Il en va de même si seulement l’un des deux époux en a financé l’achat, car lui seul travaille.
Donc, un bien acquis après le mariage appartient d’office aux deux époux pour moitié.
Il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.
Tatalaboule
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3 septembre 2020
3 sept. 2020 à 23:15
3 sept. 2020 à 23:15
Merci de votre réponse claire bonne soirée a vous
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