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5 réponses
Et avec un bon avocat, elle va probablement faire une demande de prestation compensatoire.
En plus de sa part de la maison, c'est son droit.
Vos preuves ne changeront rien.
En plus de sa part de la maison, c'est son droit.
Vos preuves ne changeront rien.
Bonjour,
Elle a droit a sa part, puisqu'elle est aussi propriétaire.
Voir les modalités avec le notaire.
Elle a droit a sa part, puisqu'elle est aussi propriétaire.
Voir les modalités avec le notaire.
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il n'y a rien d'anormal, là dedans.
Les biens achetés en cours d’union sont considérés comme des biens communs, appartenant pour moitié à chaque membre du couple. Chacun participe à la constitution d’un patrimoine commun, appelé «communauté» Il en va de même si seulement l’un des deux époux en a financé l’achat, car lui seul travaille.
Donc, un bien acquis après le mariage appartient d’office aux deux époux pour moitié.
Il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.
Les biens achetés en cours d’union sont considérés comme des biens communs, appartenant pour moitié à chaque membre du couple. Chacun participe à la constitution d’un patrimoine commun, appelé «communauté» Il en va de même si seulement l’un des deux époux en a financé l’achat, car lui seul travaille.
Donc, un bien acquis après le mariage appartient d’office aux deux époux pour moitié.
Il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...