Absence de liquidation du régime matrimonial

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 gitane2229 -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis le 04 octobre 2016
Mon ex mari et moi même avions une exploitation agricole en commun, des terrains acheté à nos deux nom et misent à la disposition de l'exploitation ainsi qu'une maison d'habitation.
Nous nous sommes mis d'accord pour que monsieur garde la maison, l'exploitation et les terrains. (je voulais juste ma tranquillité)
J'ai fait le transfert de mes parts sociales à son nom pour ce qui concerne l'exploitation avec la comptable et la juriste.
Pour ce qui est des terrains et de la maison, nous n'avons effectué aucunes démarches auprès d'un notaire. J'ai reçu dernièrement une mise en demeure de paiement par les impôts car il n'a pas payé la taxe foncière de 2017 à 2019. Puis un courrier d'hypothèque légale des impôts concernant les terrains.
J'ai appris qu'après le divorce on aurait dû faire une liquidation du régime matrimonial devant un notaire.
Rien n'a été fait
Que doit je faire ?
Quel sont encore mes droits.?
Merci d'avance

2 réponses

Bonjour.

Etant toujours co-propriétaire d'immobilier avec votre ex-mari, vous êtes redevable de la totalité des impôts fonciers. Et ceci pendant toute la durée de l'indivision.

Plus tôt la liquidation des biens de communauté sera faite, plus tôt vous serez débarrassée de ces problèmes d'impayés.
Bonjour, merci pour votre réponse, n'est il pas trop tard pour procéder à la liquidation des biens. Nous sommes en 2020 je suis divorcé depuis octobre 2016. Comment cela se passera t'il si monsieur garde tout pour son activité et la maison d'habitation?
Il devra me rembourser la part des emprunt que nous avons remboursé en communs? Soit la moitié du montant des emprunts de la date d'acquisition à la date de divorce?
Merci d'avance
Si aucune démarche n'a été faite auprès d'un notaire, concernant ces terrains ou terres et maison que vous possédez en commun, prendre avec un notaire pour la liquidation des biens de communauté.

Schématiquement
Evaluation, au jour de l'opération, et rachat de vos "parts" par votre ex-mari.
Déduction des remboursements d'emprunts à hauteur de la charge théorique vous incombant et que vous n'auriez pas honoré.
Si vous étiez co-emprunteurs auprès de la banque, désolidarisation sur cet emprunt (très important).
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