quels droits pour le conjoint survivant en cas de non mariage ?

Question

Bonjour,
 
je n'y connais rien dans ce domaine et j'ai besoin de votre aide, je vous résume en quelques phrases.

Je suis propriétaire d'une maison, je n'ai pas d'enfants, j'ai 2 frères, un neveu et je suis en concubinage.

Si je décède avant mon conjoint, puis-je faire en sorte qu'il puisse continuer à vivre dans ma maison sans qu'on soit mariés ? Faudra t-il faire un testament ou peut-il bénéficier automatiquement de l'usufruit ?

Dans le cas où on se marie, et que je décède avant lui, puis-je stipuler dans mon testament qu'au décès de mon conjoint je veux que la maison soit vendue et pas qu'elle revienne à sa fille ? (ni d'ailleurs aucun objet s'y trouvant).

Merci à vous

condorcet · Accepted Answer

Quels droits pour le conjoint survivant en cas de non mariage ?
En l'absence de mariage, le compagnon ou la compagne de vie du  défunt n'est pas le conjoint survivant.

Si je décède avant mon compagnon puis-je faire en sorte qu'il puisse continuer à vivre dans ma maison sans qu'on soit mariés ?
Réponse affirmative.

Faudra t-il faire un testament ou peut-il bénéficier automatiquement de l'usufruit ?
En l'absence de mariage le survivant ne recueille rien automatiquement.
Mais tout ce qu'il recueillera sera soumis à des droits de succession au taux de 60 %.
Il est impératif de prévoir par testament la nature du  legs souhaité.

Dans le cas où on se marie, et que je décède avant lui, puis-je stipuler..............
 En l'absence d'enfant, par testament vous pourrez décider de ce que vous voudrez.

Attention cependant, il aura la qualité d'héritier réservataire auquel cas il  lui reviendra d'office un quart de votre succession en pleine propriété qu'il transmettra ensuite à sa fille.
Cette fraction ne pouvant lui être refusée, il se retrouvera en indivision  avec les membres de votre famille (les collatéraux)

Il serait peut-être plus judicieux d'opter pour le pacs ne connaissant pas cette contrainte légale . 

 Il sera tout aussi judicieux  de vous entourer des conseils d'un notaire dans la rédaction d'un testament conforme à vos vœux.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre concubin n'est votre "conjoint" : ce terme est réservé aux personnes mariées/pacsées. 

Un concubin n'a aucun droit ni titre sur votre logement.

Si vous voulez le protéger, faites un testament : il serait préférable de contacter un notaire.

cdt.

Quels droits pour le conjoint survivant en cas de non mariage ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters