Quels droits pour le conjoint survivant en cas de non mariage ?

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2 septembre 2020
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 candide1 -
Bonjour,

je n'y connais rien dans ce domaine et j'ai besoin de votre aide, je vous résume en quelques phrases.

Je suis propriétaire d'une maison, je n'ai pas d'enfants, j'ai 2 frères, un neveu et je suis en concubinage.

Si je décède avant mon conjoint, puis-je faire en sorte qu'il puisse continuer à vivre dans ma maison sans qu'on soit mariés ? Faudra t-il faire un testament ou peut-il bénéficier automatiquement de l'usufruit ?

Dans le cas où on se marie, et que je décède avant lui, puis-je stipuler dans mon testament qu'au décès de mon conjoint je veux que la maison soit vendue et pas qu'elle revienne à sa fille ? (ni d'ailleurs aucun objet s'y trouvant).

Merci à vous

2 réponses

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2 septembre 2020
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Quels droits pour le conjoint survivant en cas de non mariage ?
En l'absence de mariage, le compagnon ou la compagne de vie du défunt n'est pas le conjoint survivant.

Si je décède avant mon compagnon puis-je faire en sorte qu'il puisse continuer à vivre dans ma maison sans qu'on soit mariés ?
Réponse affirmative.

Faudra t-il faire un testament ou peut-il bénéficier automatiquement de l'usufruit ?
En l'absence de mariage le survivant ne recueille rien automatiquement.
Mais tout ce qu'il recueillera sera soumis à des droits de succession au taux de 60 %.
Il est impératif de prévoir par testament la nature du legs souhaité.

Dans le cas où on se marie, et que je décède avant lui, puis-je stipuler..............
En l'absence d'enfant, par testament vous pourrez décider de ce que vous voudrez.

Attention cependant, il aura la qualité d'héritier réservataire auquel cas il lui reviendra d'office un quart de votre succession en pleine propriété qu'il transmettra ensuite à sa fille.
Cette fraction ne pouvant lui être refusée, il se retrouvera en indivision avec les membres de votre famille (les collatéraux)

Il serait peut-être plus judicieux d'opter pour le pacs ne connaissant pas cette contrainte légale .

Il sera tout aussi judicieux de vous entourer des conseils d'un notaire dans la rédaction d'un testament conforme à vos vœux.
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2 septembre 2020
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bonjour,

votre concubin n'est votre "conjoint" : ce terme est réservé aux personnes mariées/pacsées.

Un concubin n'a aucun droit ni titre sur votre logement.

Si vous voulez le protéger, faites un testament : il serait préférable de contacter un notaire.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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2 septembre 2020
13 812 > candide1
Mais en français
Nous sommes en France.
La sémantique a ses règles.

héritier est synonyme de légataire .
Non, si vous voulez employer un mot commun aux 2 situations écrire : ayant droit à cause de mort.
Bonjour
Mais en français.......Eh bien non.
le code des assurances ne distingue pas entre héritier et légataire et s'interprète comme suit: le terme héritier englobe à la fois l'héritier et le légataire.
Le code civil, quant à lui, distingue le légataire de l'héritier, bien qu'une même personne puisse être en même temps héritier et légataire.
Ce n'est pas un langage usuel notarial, mais un langage législatif et jurisprudentiel.
> candide1
Il n'y a pas de vrai conjoint et de faux conjoint. Il y a des conjoints (mariés) des partenaires (pacsés) et des concubins (union libre).
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2 septembre 2020
9 011 > Ulpien1
J'avais hésité à rajouter à "personnes mariées" les "personnes pacsées" ! Ça aura au moins eu le mérite d'une bonne discussion...
;-)
> Ulpien1
Exact Ulpien1 .Je n'ai jamais affirmé autre chose . C'est mon post à Djivi38 qui a disparu ....Pas grave .
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