Communauté universelle et testament
ideisp
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis fils unique,mes parents ont adopté en 2010 le regime de la communauté universelle avec clause d attribution integrale au conjoint survivant.
mon pere seul ,et pas ma mere, a redigé un testament d octroi d un bien immobilier a son décés a sa petite fille.
ma question est la suivante :s il decede en premier quid de ce testament,car ce bien restera dans la communaute et sera automatiquement proprieté de ma mere qui me le laissera au moment de son décés?
que devient alors ce testament?
d avance merci
je suis fils unique,mes parents ont adopté en 2010 le regime de la communauté universelle avec clause d attribution integrale au conjoint survivant.
mon pere seul ,et pas ma mere, a redigé un testament d octroi d un bien immobilier a son décés a sa petite fille.
ma question est la suivante :s il decede en premier quid de ce testament,car ce bien restera dans la communaute et sera automatiquement proprieté de ma mere qui me le laissera au moment de son décés?
que devient alors ce testament?
d avance merci
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4 réponses
que devient alors ce testament?
Le testateur ne peut pas léguer un bien commun destiné à son conjoint aux termes d'une clause contenue dans leur contrat de mariage attribuant la totalité de la masse commune au survivant .
Son legs irait à l'encontre de la convention matrimoniale.
Le testament sera sans effet.
Sauf meilleur avis !!
Le testateur ne peut pas léguer un bien commun destiné à son conjoint aux termes d'une clause contenue dans leur contrat de mariage attribuant la totalité de la masse commune au survivant .
Son legs irait à l'encontre de la convention matrimoniale.
Le testament sera sans effet.
Sauf meilleur avis !!
Ou alors il faut qu il soit le dernier vivant?
Je vous répète qu'aucune disposition de dernière volonté ne peut aller à l'encontre de la convention matrimoniale.
Je vous répète qu'aucune disposition de dernière volonté ne peut aller à l'encontre de la convention matrimoniale.
Et pourtant le.notaire a bien.fait enregistrer le testament.cela le rend donc caduque même s il est les dernier vivant?
1-Votre question initiale se plaçait dans l'hypothèse du prédécés de votre père.
J'en ai conclus que son testament serait sans effet et ne peut aller à l'encontre de la convention matrimoniale. Puisque tout le patrimoine commun devait revenir à votre mère.
2-le testament n'est pas enregistré mais déposé dans une étude notariale pour y être stocké en sécurité. Le notaire ne pouvait pas le refuser et devait le conserver après l'avoir faire inscrire au fichier des dispositions de dernières volontés. Ses effets se produiront au décès de votre père
3-si votre mère devait décéder la première, il est bien évident que ce testament s'appliquerait au décès de votre père.
Ayez l'honnêteté intellectuelle de ne pas modifier le sens de vos questions au cours de cet échange à la diffusion de chaque message selon votre fantaisie.
Discussion close
1-Votre question initiale se plaçait dans l'hypothèse du prédécés de votre père.
J'en ai conclus que son testament serait sans effet et ne peut aller à l'encontre de la convention matrimoniale. Puisque tout le patrimoine commun devait revenir à votre mère.
2-le testament n'est pas enregistré mais déposé dans une étude notariale pour y être stocké en sécurité. Le notaire ne pouvait pas le refuser et devait le conserver après l'avoir faire inscrire au fichier des dispositions de dernières volontés. Ses effets se produiront au décès de votre père
3-si votre mère devait décéder la première, il est bien évident que ce testament s'appliquerait au décès de votre père.
Ayez l'honnêteté intellectuelle de ne pas modifier le sens de vos questions au cours de cet échange à la diffusion de chaque message selon votre fantaisie.
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Je pense que l'internaute , comme cela arrive souvent, a "tourné" les questions pour obtenir une réponse qui aille selon son désir. C'est ce que l'on appelle tourner autour du pot...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Eh bien oui, si votre père décède le dernier, le legs sera valable et attribué.