communauté universelle et testament

Question

Bonjour, 
je suis fils unique,mes parents ont adopté en 2010 le regime de la communauté universelle avec clause d attribution integrale au conjoint survivant.
mon pere seul ,et pas ma mere, a redigé un testament d octroi d un bien immobilier a son décés a sa petite fille.
ma question est la suivante :s il decede en premier quid de ce testament,car ce bien restera dans la communaute et sera automatiquement proprieté de ma mere qui me le laissera au moment de son décés?
que devient alors ce testament?
d avance merci

condorcet · Answer

que devient alors ce testament?
Le testateur ne peut pas léguer un bien commun destiné à son conjoint aux termes d'une clause contenue dans leur  contrat de mariage  attribuant la totalité de la masse commune au survivant .
Son legs irait à l'encontre de la convention matrimoniale.
 Le testament sera sans effet.

Sauf meilleur avis !!

condorcet · Answer

Ou alors il faut qu il soit le dernier vivant?
Je vous répète qu'aucune disposition de dernière volonté ne peut aller à l'encontre de la convention matrimoniale.

condorcet · Answer

Et pourtant le.notaire a bien.fait enregistrer le testament.cela le rend donc caduque même s il est les dernier vivant?
1-Votre question initiale  se plaçait dans l'hypothèse du prédécés de votre père.
J'en ai conclus que son testament serait sans effet et ne peut aller à l'encontre de la convention matrimoniale. Puisque tout le patrimoine commun devait revenir à votre mère.

2-le testament n'est pas enregistré mais déposé dans une étude notariale pour y être stocké en sécurité. Le notaire ne pouvait pas le refuser et devait le conserver après l'avoir faire inscrire au fichier des dispositions de dernières volontés. Ses effets se produiront au décès de votre père

3-si votre mère devait décéder la première, il est bien évident que ce testament s'appliquerait au   décès de votre père.

Ayez l'honnêteté  intellectuelle de ne pas modifier le sens de vos questions au cours de cet échange à la diffusion de chaque message selon votre fantaisie.

Discussion close

Ulpien1 · Answer

Je pense que l'internaute , comme cela arrive souvent, a "tourné" les questions pour obtenir une réponse qui aille selon son désir. C'est ce que l'on appelle tourner autour du pot...

Communauté universelle et testament

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