Indemnités d'inaptitude professionnelle
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Annie.974
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Annie.974 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 2 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 1 sept. 2020 à 16:25
Annie.974 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 2 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 1 sept. 2020 à 16:25
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3 réponses
nenuphar.
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31 août 2020 à 22:41
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Bonsoir,
En attendant des réponses peut être plus avisées ....
Concernant l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) : 19862 € X 2 = 39724 €, les cp sauf erreur 2265 brut et l'inexécution du préavis donnant lieu à une indemnité compensatrice, vous indiquez deux mois soit 4720 € brut.
Cdt
En attendant des réponses peut être plus avisées ....
Concernant l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) : 19862 € X 2 = 39724 €, les cp sauf erreur 2265 brut et l'inexécution du préavis donnant lieu à une indemnité compensatrice, vous indiquez deux mois soit 4720 € brut.
Cdt
Annie.974
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25 octobre 2023
31 août 2020 à 22:51
31 août 2020 à 22:51
Merci de votre réponse qui me donne une idée de ce que je dois percevoir.
Annie.974
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25 octobre 2023
1 sept. 2020 à 12:14
1 sept. 2020 à 12:14
Bonjour,
Pourriez vous me dire donc dans le cas du licenciement d'inaptitude d'origine professionnelle, quel est le motif que l'employeur doit évoquer dans la lettre de licenciement et du certificat de travail.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pourriez vous me dire donc dans le cas du licenciement d'inaptitude d'origine professionnelle, quel est le motif que l'employeur doit évoquer dans la lettre de licenciement et du certificat de travail.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
nenuphar.
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17 avril 2024
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1 sept. 2020 à 12:24
1 sept. 2020 à 12:24
Bonjour,
Sur le certificat de travail pas de mention concernant le motif de la rupture du contrat de travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F87
Pour la notification de licenciement, voici un modèle annexe II
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036336556/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Cdt
Sur le certificat de travail pas de mention concernant le motif de la rupture du contrat de travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F87
Pour la notification de licenciement, voici un modèle annexe II
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036336556/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Cdt
Annie.974
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nenuphar.
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17 avril 2024
1 sept. 2020 à 16:25
1 sept. 2020 à 16:25
Merci à vous pour l'information.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...