Fermeture de compte bancaire et paiement de frais
Key
-
31 août 2020 à 12:11
Ulysse5818 Messages postés 12387 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 31 août 2020 à 14:21
Ulysse5818 Messages postés 12387 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 31 août 2020 à 14:21
A voir également:
- Fermeture de compte bancaire et paiement de frais
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de fermeture de compte bancaire word - - Modèles de lettres Patrimoine
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Paiement solde de tout compte - - Licenciement-Démission
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12387
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
5 297
Modifié le 31 août 2020 à 12:47
Modifié le 31 août 2020 à 12:47
Bonjour,
Un mail d'huissier n'a aucune valeur juridique.
De plus la prescription est de 2 ans, plus de poursuites judiciaires possible si vous ne reconnaissez pas la dette..
Un mail d'huissier n'a aucune valeur juridique.
De plus la prescription est de 2 ans, plus de poursuites judiciaires possible si vous ne reconnaissez pas la dette..
31 août 2020 à 14:21