Fermeture de compte bancaire et paiement de frais
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31 août 2020 à 12:11
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 août 2020 à 14:21
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Ulysse5818
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Modifié le 31 août 2020 à 12:47
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Bonjour,
Un mail d'huissier n'a aucune valeur juridique.
De plus la prescription est de 2 ans, plus de poursuites judiciaires possible si vous ne reconnaissez pas la dette..
Un mail d'huissier n'a aucune valeur juridique.
De plus la prescription est de 2 ans, plus de poursuites judiciaires possible si vous ne reconnaissez pas la dette..
31 août 2020 à 14:21