Résilier un contrat de location avant la fin du bail pour loger un proche
MC
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Bonjour,
Mes parents possèdent une maison qu'ils louent à un particulier. Nous réfléchissons à résilier le contrat de location avant la fin de son bail (prévu en 2022), en respectant le préavis de 6 mois, cette décision étant motivée par le souhait d'y loger un proche.
Quel doit être le délai minimum d'occupation de ce proche avant de pouvoir re-proposer une partie de ce logement en location (l'idée à terme serait que le proche occupe une partie de la maison et que l'autre partie soit remise en location).
Merci par avance pour vos réponses ou propositions de liens internet où je pourrais trouver la réponse à ma question ! Je continue aussi les recherches de mon côté :)
Mes parents possèdent une maison qu'ils louent à un particulier. Nous réfléchissons à résilier le contrat de location avant la fin de son bail (prévu en 2022), en respectant le préavis de 6 mois, cette décision étant motivée par le souhait d'y loger un proche.
Quel doit être le délai minimum d'occupation de ce proche avant de pouvoir re-proposer une partie de ce logement en location (l'idée à terme serait que le proche occupe une partie de la maison et que l'autre partie soit remise en location).
Merci par avance pour vos réponses ou propositions de liens internet où je pourrais trouver la réponse à ma question ! Je continue aussi les recherches de mon côté :)
4 réponses
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Bonjour,
Non ce n'est pas possible.
Le bailleur donne congé pour le terme du bail (ça s'appelle "non-renouvellement").
l'alternative c'est de proposer une indemnité "motivante" pour que le locataire parte de lui-même, mais il peut aussi ignorer votre offre.
Attention si vous relouez - même une partie - , le précédent locataire pourra obtenir des dommages et intérêts pour congé abusif. -
bonjour,
"Nous réfléchissons à résilier le contrat de location avant la fin de son bail (prévu en 2022), en respectant le préavis de 6 mois"
Un préavis pour un congé venant du bailleur se décompte à partir de la FIN du bail, et non à partir de la réception de la notification du congé comme c'est le cas pour un congé émanant du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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bonjour
il n'y a pas de regle precise concernant votre situation .
Ne pas renouveler le bail pour loger un proche et en louer une partie est impossible par contre .
si vous voulez agir ainsi il faudra prevoir quelques années apres l'entrée de votre proche dans les lieux et presenter un motif valable avant d'en relouer une partie. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...