Résilier un contrat de location avant la fin du bail pour loger un proche

MC - 31 août 2020 à 11:08
 MC - 7 sept. 2020 à 15:21
Bonjour,
Mes parents possèdent une maison qu'ils louent à un particulier. Nous réfléchissons à résilier le contrat de location avant la fin de son bail (prévu en 2022), en respectant le préavis de 6 mois, cette décision étant motivée par le souhait d'y loger un proche.
Quel doit être le délai minimum d'occupation de ce proche avant de pouvoir re-proposer une partie de ce logement en location (l'idée à terme serait que le proche occupe une partie de la maison et que l'autre partie soit remise en location).
Merci par avance pour vos réponses ou propositions de liens internet où je pourrais trouver la réponse à ma question ! Je continue aussi les recherches de mon côté :)
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4 réponses

Utilisateur anonyme
31 août 2020 à 11:23
Bonjour,
Non ce n'est pas possible.
Le bailleur donne congé pour le terme du bail (ça s'appelle "non-renouvellement").
l'alternative c'est de proposer une indemnité "motivante" pour que le locataire parte de lui-même, mais il peut aussi ignorer votre offre.
Attention si vous relouez - même une partie - , le précédent locataire pourra obtenir des dommages et intérêts pour congé abusif.
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djivi38 Messages postés 52483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 15 478
31 août 2020 à 16:23
bonjour,

"Nous réfléchissons à résilier le contrat de location avant la fin de son bail (prévu en 2022), en respectant le préavis de 6 mois"
Un préavis pour un congé venant du bailleur se décompte à partir de la FIN du bail, et non à partir de la réception de la notification du congé comme c'est le cas pour un congé émanant du locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 353
1 sept. 2020 à 11:54
bonjour
il n'y a pas de regle precise concernant votre situation .
Ne pas renouveler le bail pour loger un proche et en louer une partie est impossible par contre .
si vous voulez agir ainsi il faudra prevoir quelques années apres l'entrée de votre proche dans les lieux et presenter un motif valable avant d'en relouer une partie.
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Bonjour
Merci pour vos réponses et pour le lien
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