Location mobilhome
Callysta59
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1 réponse
djivi38
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31 août 2020 à 04:41
31 août 2020 à 04:41
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
et inutile de répéter 2 fois votre question...
Votre contrat de location était un contrat de location saisonnière (pour 1 semaine, il ne peut en être autrement), donc non régi par la loi du 6/7/1989, qui ne régit que les locations de résidence principale.
En conséquence, le délai de 2 mois de restitution d'un solde de DG (Dépôt de Garantie, et non "caution") énoncé dans la loi sus-mentionnée pour les cas où il y a des dégradations mentionnées sur un EDLS, ne s'applique pas pour un contrat de location saisonnière.
Référez-vous à votre contrat... si toutefois il y a une clause concernant le délai de restitution d'un solde du DG.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
et inutile de répéter 2 fois votre question...
Votre contrat de location était un contrat de location saisonnière (pour 1 semaine, il ne peut en être autrement), donc non régi par la loi du 6/7/1989, qui ne régit que les locations de résidence principale.
En conséquence, le délai de 2 mois de restitution d'un solde de DG (Dépôt de Garantie, et non "caution") énoncé dans la loi sus-mentionnée pour les cas où il y a des dégradations mentionnées sur un EDLS, ne s'applique pas pour un contrat de location saisonnière.
Référez-vous à votre contrat... si toutefois il y a une clause concernant le délai de restitution d'un solde du DG.
cdt.
31 août 2020 à 16:34