Location mobilhome

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Bonsoir, nous avons loué un mobilehome la dernière semaine de juin, nous avions donné un chèque de caution de huit cents euros qui a ce jour ne nous a toujours pas été restitué. Nous avions endommagée une étagère dans le réfrigérateur qui s’est notamment fissurée et que nous avons signalé à La personne chargée de faire l’inventaire de sortie.Cela fait deux mois que nous sommes dans l’attente du retour de notre chèque de caution mais le propriétaire m’indique à chaque fois que la pièce est en commande. A-t-il le droit de garder mon chèque plus de deux mois même si l’étagère endommagé n’a pas encore été remplacée Cela fait deux mois que nous sommes dans l’attente du retour de notre chèque de caution mais le propriétaire m’indique à chaque fois que la pièce est en commande. A-t-il le droit de garder mon chèque plus de deux mois même si l’étagère endommagé n’a pas encore été remplacé

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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

et inutile de répéter 2 fois votre question...


Votre contrat de location était un contrat de location saisonnière (pour 1 semaine, il ne peut en être autrement), donc non régi par la loi du 6/7/1989, qui ne régit que les locations de résidence principale.

En conséquence, le délai de 2 mois de restitution d'un solde de DG (Dépôt de Garantie, et non "caution") énoncé dans la loi sus-mentionnée pour les cas où il y a des dégradations mentionnées sur un EDLS, ne s'applique pas pour un contrat de location saisonnière.

Référez-vous à votre contrat... si toutefois il y a une clause concernant le délai de restitution d'un solde du DG.

cdt.
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31 août 2020
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Désolée de vous décevoir, j ai eu beaucoup de mal à poster mon message car j avais un message d erreur en rouge et donc je pensais que le message n était pas passer. Il me semblait pourtant avoir remercier sur le second message. En tout cas merci de CNN m avoir tout de même répondu sur ce sujet.
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