Expulsion retard de loyer - Belgique
Josiane
-
Modifié le 30 août 2020 à 14:43
Josiane06061949 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020 - 31 août 2020 à 14:14
Josiane06061949 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020 - 31 août 2020 à 14:14
A voir également:
- Expulsion retard de loyer - Belgique
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
31 août 2020 à 13:08
31 août 2020 à 13:08
Bonjour
C'est un Forum de droit français, vous aurez donc difficilement des informations précise sur le droit belge.
Toutefois en Belgique comme en France, il faut une décision de justice pour expulser.
L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
Il doit y avoir possibilité de demander un échéancier pour le retard. Mais je ne connais pas suffisamment le droit belge.
C'est un Forum de droit français, vous aurez donc difficilement des informations précise sur le droit belge.
Toutefois en Belgique comme en France, il faut une décision de justice pour expulser.
L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
Il doit y avoir possibilité de demander un échéancier pour le retard. Mais je ne connais pas suffisamment le droit belge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2020 à 14:14