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1 réponse
Bonjour
C'est un Forum de droit français, vous aurez donc difficilement des informations précise sur le droit belge.
Toutefois en Belgique comme en France, il faut une décision de justice pour expulser.
L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
Il doit y avoir possibilité de demander un échéancier pour le retard. Mais je ne connais pas suffisamment le droit belge.
C'est un Forum de droit français, vous aurez donc difficilement des informations précise sur le droit belge.
Toutefois en Belgique comme en France, il faut une décision de justice pour expulser.
L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
Il doit y avoir possibilité de demander un échéancier pour le retard. Mais je ne connais pas suffisamment le droit belge.
Josiane06061949
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Merci a vous