Expulsion retard de loyer - Belgique
Josiane
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Modifié le 30 août 2020 à 14:43
Josiane06061949 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020 - 31 août 2020 à 14:14
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31 août 2020 à 13:08
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Bonjour
C'est un Forum de droit français, vous aurez donc difficilement des informations précise sur le droit belge.
Toutefois en Belgique comme en France, il faut une décision de justice pour expulser.
L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
Il doit y avoir possibilité de demander un échéancier pour le retard. Mais je ne connais pas suffisamment le droit belge.
C'est un Forum de droit français, vous aurez donc difficilement des informations précise sur le droit belge.
Toutefois en Belgique comme en France, il faut une décision de justice pour expulser.
L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
Il doit y avoir possibilité de demander un échéancier pour le retard. Mais je ne connais pas suffisamment le droit belge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2020 à 14:14