Expulsion retard de loyer - Belgique

Josiane -  
Josiane06061949 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, ma fille a 1 mois de loyer en retard sa propriétaire veut l'expulser et lui donne 1 mois pour partir est ce légal

Merci pour votre reponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    C'est un Forum de droit français, vous aurez donc difficilement des informations précise sur le droit belge.

    Toutefois en Belgique comme en France, il faut une décision de justice pour expulser.
    L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.

    Il doit y avoir possibilité de demander un échéancier pour le retard. Mais je ne connais pas suffisamment le droit belge.
    0
    1. Josiane06061949 Messages postés 1 Statut Membre
       
      Merci a vous
      0

Discussions similaires

Expulsion avec mineur
Anne -
djivi38 -

3 réponses
Expulsion HLM en cours ???
dominique13000 -
Patou -

28 réponses
expulsion de locataire avec enfant à charge
stivy -
maggie24 -

3 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Expulsion locataire avec enfant
_Pouss_ -
hana -

9 réponses