Résiliation bail

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31 août 2020
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 JAZZOU5984 -
Bonjour, je souhaite vendre mon logement actuellement loué à une locataire sous curatelle renforcée qui s'est pacsé avec une autre personne également sous curatelle renforcé. A qui dois-je adresser la lettre de congé recommandé, UNIQUEMENT à la curatrice qui a aussi signé le bail, à la curatrice et à ma locataire tous deux repris sur le bail ou à la curatrice, ma locataire et son conjoint qui bien que non repris dans le bail, habite également dans le logement. En résumé combien de courriers recommandés dois-je faire, 1 ou 2 ou 3. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

2 réponses

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28 septembre 2020
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Bonjour,
Chaque titulaire du bail doit recevoir un congé à son nom.
Si conjoint (= mariés) il faut un congé à CHACUN des époux.
Faites vous aider par un huissier.
Merci Anemonedemer. Je vais demander à la curatrice le nom de son conjoint car ma locataire s est pacsé en cours de bail donc il n y figure pas. Par précaution je vais adresser la lettre recommandée à leur 2 noms. Bonne semaine
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28 septembre 2020
10 771 > JAZZOU5984
Non : si vous écrivez les 2 noms c'est une cause de nullité du congé !
il faut un courrier à CHAQUE TITULAIRE. sans vous avoir prévenu du Pacs, le partenaire n'est PAS titulaire.
>
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28 septembre 2020

Ah d accord. En effet le bail n a été signé que par la curatrice, la locataire et moi même. Donc je ne vais faire que 2 recommandés. Merci pour la précision !
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28 septembre 2020
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bonjour,

lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

si vous n'avez pas été informé par courrier du pacs de votre locataire il n'est pas co titulaire du bail ...

cdt.
Bonjour djivi38. Non je n ai pas reçu de courrier, cela m a été dit par téléphone par la curatrice de ma locataire qui m a d ailleurs précisé que pour moi cela ne changeait rien au niveau du bail. Par précaution je vais lui poser la question car je ne voudrais pas que ma lettre de congé soit refusée pour ce motif. Merci et bonne soirée
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28 septembre 2020
9 196 > JAZZOU5984
N'ayant pas été averti par courrier, le pacsé n'est donc pas titulaire du bail et il devra quitter le logement en même temps que le titulaire du bail suite à votre "congé pour vente".
Si vous prenez contact par téléphone avec la curatrice avant que votre courrier de congé ne soit réceptionné par les 2 titulaires du bail, vous allez prendre le risque qu'elle vous envoie un courrier pour vous informer du pacs de vos locataires ... ce qui vous obligerait à faire 3 courriers de congé, et probablement que le 3° congé donné serait hors délai par rapport à la fin du bail initial... la loi vous protège, vous n'avez que 2 congés à donner, ne cherchez pas des complications...

cdt.
>
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28 septembre 2020

Ouf merci beaucoup pour cette précision car je ne savais cela. Je vais donc envoyer mes courriers cette semaine. Mille mercis !
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