Résiliation bail

Non : si vous écrivez les 2 noms c'est une cause de nullité du congé !
il faut un courrier à CHAQUE TITULAIRE. sans vous avoir prévenu du Pacs, le partenaire n'est PAS titulaire.

Ah d accord. En effet le bail n a été signé que par la curatrice, la locataire et moi même. Donc je ne vais faire que 2 recommandés. Merci pour la précision !

N'ayant pas été averti par courrier, le pacsé n'est donc pas titulaire du bail et il devra quitter le logement en même temps que le titulaire du bail suite à votre "congé pour vente".
Si vous prenez contact par téléphone avec la curatrice avant que votre courrier de congé ne soit réceptionné par les 2 titulaires du bail, vous allez prendre le risque qu'elle vous envoie un courrier pour vous informer du pacs de vos locataires ... ce qui vous obligerait à faire 3 courriers de congé, et probablement que le 3° congé donné serait hors délai par rapport à la fin du bail initial... la loi vous protège, vous n'avez que 2 congés à donner, ne cherchez pas des complications...

cdt.

Ouf merci beaucoup pour cette précision car je ne savais cela. Je vais donc envoyer mes courriers cette semaine. Mille mercis !