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Droits de succession extinction usufruit

Olidov - 28 août 2020 à 15:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2020 à 15:36
Bonjour,

Ma mère est décédée. Elle était usufruitière de la maison depuis le décès de mon père en 1999 et moi nue-propriétaire. Des droits de succession vont-ils devoir être réglé sur la valeur de l'usufruit que je vais récupérer ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 août 2020 à 15:36
Des droits de succession vont-ils devoir être réglé sur la valeur de l'usufruit que je vais récupérer ?
Réponse négative.
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