Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits de succession extinction usufruit

Olidov - 28 août 2020 à 15:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2020 à 15:36
Bonjour,

Ma mère est décédée. Elle était usufruitière de la maison depuis le décès de mon père en 1999 et moi nue-propriétaire. Des droits de succession vont-ils devoir être réglé sur la valeur de l'usufruit que je vais récupérer ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 août 2020 à 15:36
Des droits de succession vont-ils devoir être réglé sur la valeur de l'usufruit que je vais récupérer ?
Réponse négative.
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses