Don manuel à partir fonds propres (France)

Chaton - 28 août 2020 à 14:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2020 à 14:34
Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté, j'ai fait un don manuel à mon épouse de 20 000 euros.
L'origine des fonds pour faire ce don venait de mes fonds propres (héritage de ma mère).

Pourrait il y avoir un impact lors de liquidation de ma succession ?

Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 août 2020 à 14:34
Pourrait il y avoir un impact lors de liquidation de ma succession ?
Fiscalement : -réponse négative, à condition que vous ne décédiez pas au cours des 15 années suivantes.
Civilement :-cette somme sera rapportée à votre succession si vous avez des enfants
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