conciliation impossible.

Question

Bonjour, 
   Ma soeur refuse de signer l'acte de notoriété pour la succession de maman tant que je refuserais de vendre ma moitié de la maison familiale (dont nous sommes nues propriétaires par donation partage depuis 1994) car elle souhaite que nous la vendions au plus tôt.
       Pour ma part,je refuse cette vente et dans l'héritage il y a assez de mobilier et d'immobilier pour lui donner en compensation de sa moitié et ainsi me permettre d'en être pleinement propriétaire.
Mais ma soeur refuse cela et exige la vente de la maison.
    Que faire pour débloquer la situation,sachant que jamais je ne me résoudrai à vendre cette maison ?
          Quel article de loi l'obligerait à procéder enfin à la liquidation de la succession sans que cette maison soit vendue,s'il vous plaît ?
Merci infiniment pour votre réponse.

condorcet · Accepted Answer

Mais ma soeur refuse cela et exige la vente de la maison.
Depuis 1994 vous êtes toutes 2 dans  l'indivision à la suite de la donation-partage consentie par votre mère de la nue-propriété d'un bien immobilier.

Votre mère étant décédée, l'usufruit qu'elle avait conservé vous est revenu à son décès de façon telle que, toutes 2, vous détenez la pleine-propriété de cette maison.
Votre soeur est absolument dans son droit de vouloir en finir avec cette indivision.

Pour ma part,je refuse cette vente et dans l'héritage il y a assez de mobilier et d'immobilier pour lui donner en compensation de sa moitié et ainsi me permettre d'en être pleinement propriétaire.
Dès lors qu'existe assez de biens mobiliers ou immobiliers pour compenser, vous pouvez parfaitement  passer à l'acte final, soit de procéder au partage de l'ensemble des biens (succession + donation) sans obligatoirement vendre ce bien reçu par donation en 1994.

Vous pouvez le conserver en versant une soulte à votre soeur si nécessaire.

Elle ne peut exiger la vente de cette maison à un tiers si vous la voulez .
 Vous êtes prioritaire.

Si elle reste sur sa position, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat pour parvenir à ce partage.

Conciliation impossible.

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters