Conciliation impossible.
Florence
-
27 août 2020 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2020 à 12:56
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condorcet
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27 août 2020 à 12:56
27 août 2020 à 12:56
Mais ma soeur refuse cela et exige la vente de la maison.
Depuis 1994 vous êtes toutes 2 dans l'indivision à la suite de la donation-partage consentie par votre mère de la nue-propriété d'un bien immobilier.
Votre mère étant décédée, l'usufruit qu'elle avait conservé vous est revenu à son décès de façon telle que, toutes 2, vous détenez la pleine-propriété de cette maison.
Votre soeur est absolument dans son droit de vouloir en finir avec cette indivision.
Pour ma part,je refuse cette vente et dans l'héritage il y a assez de mobilier et d'immobilier pour lui donner en compensation de sa moitié et ainsi me permettre d'en être pleinement propriétaire.
Dès lors qu'existe assez de biens mobiliers ou immobiliers pour compenser, vous pouvez parfaitement passer à l'acte final, soit de procéder au partage de l'ensemble des biens (succession + donation) sans obligatoirement vendre ce bien reçu par donation en 1994.
Vous pouvez le conserver en versant une soulte à votre soeur si nécessaire.
Elle ne peut exiger la vente de cette maison à un tiers si vous la voulez .
Vous êtes prioritaire.
Si elle reste sur sa position, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat pour parvenir à ce partage.
Depuis 1994 vous êtes toutes 2 dans l'indivision à la suite de la donation-partage consentie par votre mère de la nue-propriété d'un bien immobilier.
Votre mère étant décédée, l'usufruit qu'elle avait conservé vous est revenu à son décès de façon telle que, toutes 2, vous détenez la pleine-propriété de cette maison.
Votre soeur est absolument dans son droit de vouloir en finir avec cette indivision.
Pour ma part,je refuse cette vente et dans l'héritage il y a assez de mobilier et d'immobilier pour lui donner en compensation de sa moitié et ainsi me permettre d'en être pleinement propriétaire.
Dès lors qu'existe assez de biens mobiliers ou immobiliers pour compenser, vous pouvez parfaitement passer à l'acte final, soit de procéder au partage de l'ensemble des biens (succession + donation) sans obligatoirement vendre ce bien reçu par donation en 1994.
Vous pouvez le conserver en versant une soulte à votre soeur si nécessaire.
Elle ne peut exiger la vente de cette maison à un tiers si vous la voulez .
Vous êtes prioritaire.
Si elle reste sur sa position, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat pour parvenir à ce partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...