Déclaration de succession toujours pas d'actualité
jpa25
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jpa25 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 - 27 août 2020 à 13:17
jpa25 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 - 27 août 2020 à 13:17
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3 réponses
condorcet
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27 août 2020 à 12:39
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et depuis nous demande la totalité des droits de succession mais nous n'avons pas signé la déclaration
Et alors ?
Qui a-t-il de surprenant que votre notaire vous demande de lui verser la totalité des droits de succession dont VOUS êtes redevable ?
Votre notaire n'est pas un banquier devant faire l'avance de votre dette fiscale mais à vous de lui verser suffisamment de provisions pour lui permettre de mener à bien sa mission.
peut elle nous obliger à payer pour continuer la succession
Faites ce que vous voulez.
Dans 10 ans vous en serez au même point et vous paierez les pénalités de retard.
Et alors ?
Qui a-t-il de surprenant que votre notaire vous demande de lui verser la totalité des droits de succession dont VOUS êtes redevable ?
Votre notaire n'est pas un banquier devant faire l'avance de votre dette fiscale mais à vous de lui verser suffisamment de provisions pour lui permettre de mener à bien sa mission.
peut elle nous obliger à payer pour continuer la succession
Faites ce que vous voulez.
Dans 10 ans vous en serez au même point et vous paierez les pénalités de retard.
jpa25
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27 août 2020 à 12:50
27 août 2020 à 12:50
merci voila une réponse cinglante
ce que je n'ai pas dit c'est qu' il y a assez d'argent dans la succession pour payer ces droits en entier.
des biens sont encore à vendre mais il ne peuvent être vendu puisque nous n'avons pas signé cette succession
cordialement
ps je suis bien d'accord que le notaire n'est pas un banquier mais s'il y a de l'argent alors!!!!!
ce que je n'ai pas dit c'est qu' il y a assez d'argent dans la succession pour payer ces droits en entier.
des biens sont encore à vendre mais il ne peuvent être vendu puisque nous n'avons pas signé cette succession
cordialement
ps je suis bien d'accord que le notaire n'est pas un banquier mais s'il y a de l'argent alors!!!!!
condorcet
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27 août 2020 à 13:11
27 août 2020 à 13:11
il y a assez d'argent dans la succession pour payer ces droits en entier
Ce ne semble pas l'avis de votre notaire puisque avez-vous écrit :
" elle a de son initiative payé un acompte et depuis nous demande la totalité des droits de succession mais nous n'avons pas signé la déclaration"
des biens sont encore à vendre ..............
Cela n'est pas encore dans la caisse du notaire.
..............mais il ne peuvent être vendu puisque nous n'avons pas signé cette succession.
Certainement pas.
La déclaration de succession peut être déposée après la vente des biens.
Soit vous avancez les fonds pour payer les droits de succession, soit vous attendez de vendre les biens restant pour vous en procurer.
C'est votre problème et non celui de votre notaire.
N'oubliez pas que des provisions suffisantes doivent être versées au notaire tant pour faire face à ses honoraires, frais et débours et charges fiscales.
Et qu'à défaut, le loi le lui interdisant, votre notaire ne peut en faire l'avance pas plus qu'elle ne peut les prélever sur les avoirs qu'elle détient pour le compte de ses clients.
Ce ne semble pas l'avis de votre notaire puisque avez-vous écrit :
" elle a de son initiative payé un acompte et depuis nous demande la totalité des droits de succession mais nous n'avons pas signé la déclaration"
des biens sont encore à vendre ..............
Cela n'est pas encore dans la caisse du notaire.
..............mais il ne peuvent être vendu puisque nous n'avons pas signé cette succession.
Certainement pas.
La déclaration de succession peut être déposée après la vente des biens.
Soit vous avancez les fonds pour payer les droits de succession, soit vous attendez de vendre les biens restant pour vous en procurer.
C'est votre problème et non celui de votre notaire.
N'oubliez pas que des provisions suffisantes doivent être versées au notaire tant pour faire face à ses honoraires, frais et débours et charges fiscales.
Et qu'à défaut, le loi le lui interdisant, votre notaire ne peut en faire l'avance pas plus qu'elle ne peut les prélever sur les avoirs qu'elle détient pour le compte de ses clients.
jpa25
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27 août 2020 à 13:17
27 août 2020 à 13:17
des biens sont encore à vendre ..............
Cela n'est pas encore dans la caisse du notaire.
..............mais il ne peuvent être vendu puisque nous n'avons pas signé cette succession.
Certainement pas.
eh bien , elle nous dit le contraire et elle ne veut pas procéder aux ventes
Cela n'est pas encore dans la caisse du notaire.
..............mais il ne peuvent être vendu puisque nous n'avons pas signé cette succession.
Certainement pas.
eh bien , elle nous dit le contraire et elle ne veut pas procéder aux ventes
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