Mariage : traiteur ne veut pas rembourser
Gone
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27 août 2020 à 10:57
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 août 2020 à 11:36
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2 réponses
Définition de Arrhes
Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent convenue dit "arrhes", que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.
Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent convenue dit "arrhes", que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.
Ulysse5818
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27 août 2020 à 11:36
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Bonjour,
Un huissier ne peut rien sans décision de justice, il ne peut que vous faire peur.
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