Rachat nue propriété
jp490
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2020 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2020 à 10:10
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condorcet
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Modifié le 27 août 2020 à 09:12
Modifié le 27 août 2020 à 09:12
une exécution testamentaire
Pouvez-vous préciser ce qu'est une exécution testamentaire ?
une maison qui appartenait à ma mère a fait l'objet du partage
Un partage mettant fin à une indivision, comment se fait-il que plusieurs personnes détiennent encore des droits indivis dans la propriété de cette maison ?
A quel titre vos 3 enfants apparaissent dans cette indivision sachant qu'en votre présence, ils ne pouvaient hériter de leur grand-mère, sauf dispositions testamentaires de sa part qu'il y aurait lieu de préciser pour une meilleure compréhension de la situation.
Pouvez-vous préciser ce qu'est une exécution testamentaire ?
une maison qui appartenait à ma mère a fait l'objet du partage
Un partage mettant fin à une indivision, comment se fait-il que plusieurs personnes détiennent encore des droits indivis dans la propriété de cette maison ?
A quel titre vos 3 enfants apparaissent dans cette indivision sachant qu'en votre présence, ils ne pouvaient hériter de leur grand-mère, sauf dispositions testamentaires de sa part qu'il y aurait lieu de préciser pour une meilleure compréhension de la situation.
jp490
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27 août 2020
27 août 2020 à 09:39
27 août 2020 à 09:39
merci pour votre réactivité,
des dispositions testamentaires ont effectivement été prises par ma mère léguant ce bien à mes enfants. Ma part en usufruit correspond au montant de l'indemnité en réduction qui a été formalisé dans le dossier de partage, le montant du leg dépassant le montant de la réserve héréditaire. En espérant que cela sera plus clair pour vous
cordialement
des dispositions testamentaires ont effectivement été prises par ma mère léguant ce bien à mes enfants. Ma part en usufruit correspond au montant de l'indemnité en réduction qui a été formalisé dans le dossier de partage, le montant du leg dépassant le montant de la réserve héréditaire. En espérant que cela sera plus clair pour vous
cordialement
condorcet
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Modifié le 27 août 2020 à 10:23
Modifié le 27 août 2020 à 10:23
le montant du leg dépassant le montant de la réserve héréditaire.
Il ne s'agit pas d'un "partage" comme vous le réécrivez.
Cette indivision existe toujours.
puis je racheté une ou plusieurs parts (pleine propriété + nue propriété) à mes enfants ?
Une indivision n'est pas éternelle.
Il suffit qu'un seul de ses membres émette le voeu de vouloir s'en retirer pour provoquer sa dissolution par un partage ou une cession de droits indivis au terme de laquelle tous les droits soient réunis dans une seule main.
Tel est votre projet.
si oui, à combien approximativement s'élèveront les frais de notaire...............................................................
Seul votre notaire sera en mesure de vous apporter cette précision.
....................................................................................................................... et taxes applicables ?
Il est perçu un droit de partage au taux de 5.20 % sur la valeur totale du bien objet de la transaction.
à qui incombent ces frais ? moi même, mes enfants ?
L'acquéreur en supporte le coût.
Il ne s'agit pas d'un "partage" comme vous le réécrivez.
Cette indivision existe toujours.
puis je racheté une ou plusieurs parts (pleine propriété + nue propriété) à mes enfants ?
Une indivision n'est pas éternelle.
Il suffit qu'un seul de ses membres émette le voeu de vouloir s'en retirer pour provoquer sa dissolution par un partage ou une cession de droits indivis au terme de laquelle tous les droits soient réunis dans une seule main.
Tel est votre projet.
si oui, à combien approximativement s'élèveront les frais de notaire...............................................................
Seul votre notaire sera en mesure de vous apporter cette précision.
....................................................................................................................... et taxes applicables ?
Il est perçu un droit de partage au taux de 5.20 % sur la valeur totale du bien objet de la transaction.
à qui incombent ces frais ? moi même, mes enfants ?
L'acquéreur en supporte le coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...