Consequences d’un jugement sur l’état civil

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé à 82 ans en avril dernier. J’ai vécu avec lui 32 ans. Il s’est toujours présenté comme célibataire sans enfant.
Après son décès, j’ai retrouvé un dossier qui contenait un jugement et qui
le condamnait à payer une pension alimentaire pour un enfant naturel né en 1965 en Allemagne. Il a payé cette pension alimentaire de 18 années sur 7 ans par prélèvement sur salaires en France. La procédure a donc été longue et sa condamnation à payer a commencé lorsque l’enfant avait 11 ans. La mère avait été déboutée en première instance. Il me semble comprendre que non seulement il a refusé mais rejeté cette paternité .
Ma question porte sur son héritage. Il avait fait un testament pour ses frère, sœur et neveux et nièces. Comment savoir si cette paternité naturelle a été retranscrite sur l’état civil.? Quels droits à cet enfant ? (En sachant qu’à ma connaissance ils ne se sont jamais rencontrés et qu’il n’y a eu que la contribution financière) que sait cet enfant ? Il ne s’est jamais manifesté pendant ces trente deux années communes.
Est ce que ce jugement peut ressortir au moment de sa succession et remettre en cause son testament ?
Le notaire, en présence d’un testament, peut il faire appel à un généalogiste successoral ? Mon compagnon a, durant toute sa vie professionnelle, et ce, constamment, fait des déplacements en France et à l’étranger.
Merci de répondre à mes questions, si cela est possible avec les renseignements donnés ....

1 réponse

Bonjour
il est probable que le notaire chargé de régler cette succession fera appel à un généalogiste.
une demande de pension alimentaire n'est pas recevable si la filiation avec le père n'a pas été établie. LOr comme cette demande a été déclarée recevable, il existe un autre jugement établissant cette filiation.
Bien entendu,cela va changer la portée du testament qui, par la force des choses, porte atteinte à la réserve héréditaire.Il s'en suivra une réduction de ce testament au niveau de la réserve soit à la moitié de la succession.
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