Delai de rétractation pour un achat d'un lit
GNMM
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Bonjour,
J'ai acheté un lit ce jour, avec paiement total, pour un delai de livraison dans 8 semaines.
Puis je beneficier d'un delai de retractation, dans la mesure où je n'ai pas encore le lit, et que la livraison aura lieu dans 8 semaines.
D'avance merci pour votre réponse
J'ai acheté un lit ce jour, avec paiement total, pour un delai de livraison dans 8 semaines.
Puis je beneficier d'un delai de retractation, dans la mesure où je n'ai pas encore le lit, et que la livraison aura lieu dans 8 semaines.
D'avance merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour
A tout hasard lis les Articles L216-1 à -3 du Code Conso.
Pas de date? Alors celle ci par défaut est celle de la commande + 30 jours.
Le jours suivant le dépassement de la date par défaut envoyer une Mise en Demeure de Livrer sous 7 jours (Par recommandé..).
Il est fort probable que la livraison soit impossible..
Au bout des 7 jours résilier (Recommandé!) en se fondant sur le L216-2.
Exiger le remboursement sous 14 jours comme spécifié par le L216-3..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
A tout hasard lis les Articles L216-1 à -3 du Code Conso.
Pas de date? Alors celle ci par défaut est celle de la commande + 30 jours.
Le jours suivant le dépassement de la date par défaut envoyer une Mise en Demeure de Livrer sous 7 jours (Par recommandé..).
Il est fort probable que la livraison soit impossible..
Au bout des 7 jours résilier (Recommandé!) en se fondant sur le L216-2.
Exiger le remboursement sous 14 jours comme spécifié par le L216-3..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
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La législation juridique et financière évolue en permanence...