Facture d eau de 4 ans !
Marjo
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25 août 2020 à 17:08
djivi38 Messages postés 52751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 27 août 2020 à 16:10
djivi38 Messages postés 52751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 27 août 2020 à 16:10
Bonjour, j ai eu mon 1 er appartement en 2016 et sur mon loyer été écrit que l eau chaude été prise ne charge donc pur moi eau chaude veux dire aussi froide ! Je me rend compte au bout de 4 ans que ma voisine paye l eau froide en plus du coup je vais vers eux pas de réponse téléphonique je passe par internet fait mon dossier et maintenant on me réclame de payer 4 ans alors que personne est venu toqué à ma porte et s est aperçue que je consommait de l eau sans payer ! Quoi faire ? Est ce que le délai de prescription de 2 ans peux marcher ?
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djivi38
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25 août 2020 à 17:59
25 août 2020 à 17:59
bonjour,
"sur mon loyer été écrit que l eau chaude été prise ne charge donc pur moi eau chaude veux dire aussi froide !"
Sur votre "loyer" il n'est rien écrit du tout !
Mais si sur votre "contrat de location" il est précisé "eau chaude", c'est bien que qu'il ne s'agit pas de l'eau "froide" ... sinon il y aurait eu de mentionné simplement "eau".
Et, de plus, les charges doivent être qualifiées de "forfaitaires" ou de "au réel" sur le listing (annexé au contrat de location) qui doit les énumérer.
Vous n'avez donc pas souscrit un abonnement à votre nom pour l'eau froide ?
Avez-vous un compteur individuel ?
Un sous-compteur ?
Sur quoi se base ce "ON" (d'ailleurs, qui est ce "on" ??) pour vous réclamer de l'argent ?
cdt.
"sur mon loyer été écrit que l eau chaude été prise ne charge donc pur moi eau chaude veux dire aussi froide !"
Sur votre "loyer" il n'est rien écrit du tout !
Mais si sur votre "contrat de location" il est précisé "eau chaude", c'est bien que qu'il ne s'agit pas de l'eau "froide" ... sinon il y aurait eu de mentionné simplement "eau".
Et, de plus, les charges doivent être qualifiées de "forfaitaires" ou de "au réel" sur le listing (annexé au contrat de location) qui doit les énumérer.
Vous n'avez donc pas souscrit un abonnement à votre nom pour l'eau froide ?
Avez-vous un compteur individuel ?
Un sous-compteur ?
Sur quoi se base ce "ON" (d'ailleurs, qui est ce "on" ??) pour vous réclamer de l'argent ?
cdt.
Afrikarnak
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Modifié le 25 août 2020 à 18:22
Modifié le 25 août 2020 à 18:22
Bonjour
Attention! Une consommation hors Contrat peut être considéré comme une 'fraude' (Vol d'énergie..).
Dans ce cas de figure (Pas de Contrat..) le délai de prescription applicable est de CINQ ans..
Négocier un étalement..
A+
Attention! Une consommation hors Contrat peut être considéré comme une 'fraude' (Vol d'énergie..).
Dans ce cas de figure (Pas de Contrat..) le délai de prescription applicable est de CINQ ans..
Négocier un étalement..
A+
Afrikarnak
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Marjo
26 août 2020 à 08:32
26 août 2020 à 08:32
Re:
Il est évident que dans cette 'affaire' tu es de bonne foi et que tu ne seras pas poursuivie pour vol!
Le Fournisseur peut justifier l'absence de relevé par l'absence de Contrat..
Tu devrais pouvoir négocier un étalement de la facture... Le problème est qu'il n'y a sans doute pas d'index de départ (Sauf si le précédent locataire a résilié son Contrat dans les règles.. L'ndex de fermeture serait alors égal à celui de départ..).
A+
Il est évident que dans cette 'affaire' tu es de bonne foi et que tu ne seras pas poursuivie pour vol!
Le Fournisseur peut justifier l'absence de relevé par l'absence de Contrat..
Tu devrais pouvoir négocier un étalement de la facture... Le problème est qu'il n'y a sans doute pas d'index de départ (Sauf si le précédent locataire a résilié son Contrat dans les règles.. L'ndex de fermeture serait alors égal à celui de départ..).
A+
Marjo
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Afrikarnak
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27 août 2020 à 13:05
27 août 2020 à 13:05
L ancien locataire à du fermer son compteur car il ne doit pas être prélevé !!! Lorsque j ai fais l état des lieux on m'a écrit le compteur à l arrivée...
djivi38
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Marjo
27 août 2020 à 13:57
27 août 2020 à 13:57
"Lorsque j ai fais l état des lieux on m'a écrit le compteur à l arrivée... "
donc, si l'indice est mentionné sur votre EDLE, vérifiez déjà sur la facture que ce soit bien le même.
Et ensuite, faites comme dit post 11 (demandez un étalement du montant de la facture).
donc, si l'indice est mentionné sur votre EDLE, vérifiez déjà sur la facture que ce soit bien le même.
Et ensuite, faites comme dit post 11 (demandez un étalement du montant de la facture).
Marjo
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djivi38
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27 août 2020 à 16:08
27 août 2020 à 16:08
D accord merci beaucoup en tout cas d avoir prit le temps de me répondre !!!
Cordialement !
Cordialement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 août 2020 à 18:20
25 août 2020 à 18:12
25 août 2020 à 18:19
25 août 2020 à 18:23
25 août 2020 à 18:27