Caisse d épargne
Est-elle
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis fais débiter 700 euros sur mon compte et ma banque la caisse d épargne ne veut pas me rembourser car elle estime que mon cryptogramme a été donnée par mes soins et qu aucune tierce personne ne peut avoir connaissance de ce code.
Comment puis-je me faire rembourser de cette somme ?
Merci de me repondre
Je me suis fais débiter 700 euros sur mon compte et ma banque la caisse d épargne ne veut pas me rembourser car elle estime que mon cryptogramme a été donnée par mes soins et qu aucune tierce personne ne peut avoir connaissance de ce code.
Comment puis-je me faire rembourser de cette somme ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de recevoir un courrier m indiquant que cela concerne le cryptogramme qui se trouve au dos de la carte.
Je vous remercie
Muni de ce dépot, envoyez une lettre recommandé à votre banque, au directeur d'agence le mettant en demeure conformément aux articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier de vous rembourser immédiatement des sommes issus des opérations frauduleuses qui ont eu lieu sur votre compte, listez les avec les dates de valeurs correspondantes sur votre relevé de compte ou ce de votre espace en ligne.
Ajoutez que c'est une obligation légale conformément à articles L133-19 I. et II. du même code. Et que c'est une obligation non contestable si l'opération a été faite sans authentification forte conformément aux paragraphes V. et V. de ce même article.
Indiquez bien en doublon de ce que vous avez déclaré dans votre dépot que vous avez toujours fait attention à la conservation de vos données confidentielles et personnelles et que vous ne savez pas comment le voleur/escroc a pu obtenir les informations présentes sur votre carte.
Ajouter enfin que l'obligation de la banque de rembourser est automatique sauf à prouver votre négligence conformément à l'article L133-19 IV. mais que la charge de la preuve de cette négligence revient à la banque (jurisprudence).
Charge à la banque de prouver que vous avez été négligent à un moment. Elle ne peut pas le présumer, elle doit en apporter la preuve.
Sans réponse de leur part, indiquez que vous passerez par le médiateur de la banque avant d'éventuels poursuites en justice.
Cordialement