Caisse d épargne

Déposez plainte

Muni de ce dépot, envoyez une lettre recommandé à votre banque, au directeur d'agence le mettant en demeure conformément aux articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier de vous rembourser immédiatement des sommes issus des opérations frauduleuses qui ont eu lieu sur votre compte, listez les avec les dates de valeurs correspondantes sur votre relevé de compte ou ce de votre espace en ligne.

Ajoutez que c'est une obligation légale conformément à articles L133-19 I. et II. du même code. Et que c'est une obligation non contestable si l'opération a été faite sans authentification forte conformément aux paragraphes V. et V. de ce même article.

Indiquez bien en doublon de ce que vous avez déclaré dans votre dépot que vous avez toujours fait attention à la conservation de vos données confidentielles et personnelles et que vous ne savez pas comment le voleur/escroc a pu obtenir les informations présentes sur votre carte.

Ajouter enfin que l'obligation de la banque de rembourser est automatique sauf à prouver votre négligence conformément à l'article L133-19 IV. mais que la charge de la preuve de cette négligence revient à la banque (jurisprudence).

Charge à la banque de prouver que vous avez été négligent à un moment. Elle ne peut pas le présumer, elle doit en apporter la preuve.

Sans réponse de leur part, indiquez que vous passerez par le médiateur de la banque avant d'éventuels poursuites en justice.

Merci
Cordialement

Assurez vous quand même que ce n'est pas un proche qui a effectué cette opération