Mettre sa résidence principale en location

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Bonjour à toutes et à tous,

J'ai récemment fait l'acquisition d'un appartement en résidence principale (prêt classique sans PTZ ou autre). Effectivement, sur les mois précédant ma recherche et au moment de la signature du compris, je comptais effectivement m'installer dans cette nouvelle résidence.
Ma situation ayant changée et pour des raisons strictement personnelles (nullement liées à mon activité professionnelle), je souhaiterais désormais mettre l'intégralité de ce logement en location pour une durée de 1 à 2 ans maximum (une location classique et pas une location de tourisme). Le contrat de prêt ne fait pas état d'une clause explicite indiquant que je dois occuper les lieux.

Sur le site service-public.fr, je ne vois que le cas où on peut mettre sa résidence principale en location meublée de tourisme, ce que je ne souhaite pas faire : http://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175#:~:text=Votre%20domicile%20(ou%20r%C3%A9sidence%20principale,-end%2C%20...)
Ayant également consulté des posts précédents de personnes étant dans un cas relativement similaire au mien, je n'ai pas non plus de réponse précise à mon cas (par ailleurs, le post date de 2 ans) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7782972-emprunt-residence-principale-pour-mise-en-location#answers

Quelles seraient les solutions qui s'offriraient à moi pour mettre cet appartement en location ?
De plus, le notaire ayant déclaré que je suis résident fiscal dans cette commune, quelles seraient les incidences d'un tel changement d'usage pour ce bien ?
Je précise également que je réside actuellement en région Parisienne et que l'appartement acheté est aussi en région Parisienne.

Si des informations sont manquantes pour répondre à mon cas, je suis à disposition pour apporter tout complément.

Merci.

3 réponses

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Relisez votre contrat de prêt !
Si rien n'impose que ce soit votre résidence principale, vous pouvez le louer.
Sinon attention : la banque peut résilier ce crédit et vous imposer de tout rembourser sans délai.
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23 août 2020

Merci pour votre réponse.

Le contrat contient notamment le paragraphe suivant dans les conditions générales :
"En acceptant l’offre de contrat de prêt l’emprunteur s’engage :
- à employer les autres fonds du prêt selon la désignation et la destination précisées aux conditions particulières sans que le prêteur soit tenu de vérifier l’emploi des fonds.
[...]"

Les conditions particulières dont il est question dans le paragraphe cité ci-dessus ne mentionne que la phrase suivante à ce sujet :
"Le prêt est destiné :
- au financement d'un bien immobilier ancien d'un montant de 219 000.00 € au titre de résidence principale [...]"

Cela impose-t-il que ce soit ma résidence principale au sens de la loi et que je ne puisse donc pas le louer ?
Si je mets ce logement en location, peut-on considérer que "l'emploi des fonds" ne respecte pas les conditions particulières ?

Par ailleurs, les conditions générales font état de la notion de "droit d'usage et d'habitation". Effectivement, dans la rubrique "Intervenants éventuels à l'acte notarié", il est indiqué "les bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation". Doit-on nécessairement avoir un droit d'usufruit pour pouvoir louer l'appartement à un tiers extérieur à la famille ?

Désolé si les réponses à mes questions peuvent sembler évidentes, je suis novice dans ce domaine et je ne souhaiterais pas mal interpréter certaines choses.

Bien à vous
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21 septembre 2020
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Bonjour,
Que craignez vous exactement ?
Votre résidence actuelle est votre résidence principale : on ne peut pas en avoir 2, l'autre devient un bien locatif.
Vous ne pouvez pas louer 1 ou 2 ans... un bail vide est de 3 ans.
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23 août 2020

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

La banque m'a accordé un prêt pour l'acquisition d'une résidence principale (ma première acquisition) et le bien a été déclaré comme tel aux services fiscaux de la commune. Pour un investissement locatif, la banque ne m'aurait probablement pas suivi sur ce dossier.

Pour être plus précis, voici les questions que je me pose :
- Que risque-t-on vis-à-vis de la banque dans un tel cas de figure ? (la banque finance un projet pour un achat de résidence principale, mais il finit par devenir un bien locatif dès le début du prêt)
- Etant donné que je souhaite récupérer l'appartement sur un horizon relativement court (1 à 2 ans maximum, soit au maximum Septembre 2022), le changement de statut "résidence principale" vers "investissement locatif" maintenant, et inversement dans 1 ou 2 ans est-il flexible ?

Pour répondre à votre dernier point, je pensais plutôt en faire une location meublée, ce qui me permettrait de le mettre en location sur un bail de 1 an et potentiellement, un second d'encore 1 an selon la situation à la rentrée 2021 (ce que m'avait d'ailleurs conseillé l'agent qui s'était occupé de mon dossier, au travers d'un échange informel). Que pensez-vous de cela ?

Merci.
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bonjour,

un bail de location meublée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction et le bailleur ne peut donner congé (en l'occurrence, ce serait un congé "pour reprise") QUE pour la fin dudit bail ET avec un préavis de 3 MOIS.

Par exemple :
pour une date d'effet d'un bail au 28/08/2020, la fin du 1° bail est au 27/08/2021 et que le congé du bailleur devrait être réceptionné par le locataire au + tard le 27/05/2021 pour que le bail ne se renouvelle pas tacitement et que le logement soit libre de toute occupation locative au + tard le 27/08/2021.
Si pas de réception de congé réceptionné par le locataire au + tard le 27/05/2021, le bail se renouvellerait le 28/05/2021 pour 1 an, jusqu'au 27/08/2022.
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Bonjour,

Merci à vous, c'est très clair sur ce point maintenant.
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avec plaisir.

en ce qui concerne les congés émanant d'un bailleur, tout est mentionné ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Merci pour ce lien.
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