Probléme Carte Grise
Résolu
Pigeon
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Pigeon-Gris Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai voulu faire ma carte grise sur le site ANTS, après examen de mon dossier voici ce que je reçois comme réponse:
"Bonjour,
Après examen de votre dossier l'ancien titulaire indiqué sur le certificat de cession n'est pas le même que celui indiqué sur le système d'immatriculation
Cordialement
Le ministère de l'Intérieur "
Je leur ai envoyé un message en retour pour demander pourquoi cela bloquait car la voiture a été achetée chez un professionnel.
Qu'est-ce que je peux faire ?
Merci à vous.
"Bonjour,
Après examen de votre dossier l'ancien titulaire indiqué sur le certificat de cession n'est pas le même que celui indiqué sur le système d'immatriculation
Cordialement
Le ministère de l'Intérieur "
Je leur ai envoyé un message en retour pour demander pourquoi cela bloquait car la voiture a été achetée chez un professionnel.
Qu'est-ce que je peux faire ?
Merci à vous.
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2 réponses
Salut Pigeon
En fait le pro a acheté un véhicule dont la carte grise n'avait pas été échangée par la personne l'ayant cédée au garagiste.
Nullité de vente rendez le véhicule au garagiste et remboursement immédiat.
A lui de solutionner cette affaire.
Si refus de reprendre le véhicule Tribunal judiciaire.
A+
En fait le pro a acheté un véhicule dont la carte grise n'avait pas été échangée par la personne l'ayant cédée au garagiste.
Nullité de vente rendez le véhicule au garagiste et remboursement immédiat.
A lui de solutionner cette affaire.
Si refus de reprendre le véhicule Tribunal judiciaire.
A+
Bjr Pigeon
La déclaration d'achat certes n'aurait pas du être validée.
Demandez lui le récépissé d'enregistrement de cette déclaration d'achat s'il ne la possède pas c'est que cette procédure n'a pas aboutie ou n'a pas été faites réellement.
S'il vous la fournit c'est que le système SIV pro valide n'importe quoi sans vérification de titulaire du véhicule (c'est une hypothèse de travail).
Dites lui que si il ne fait pas le nécessaire afin que vous puissiez obtenir la CG cela se terminera par une décision Judiciaire et qu'il a intérêt à vous aider et solutionner cette affaire.
Enregistrez vous j'ai des informations à vous demander inutile de les passer sur le site en direct.
Cdt
La déclaration d'achat certes n'aurait pas du être validée.
Demandez lui le récépissé d'enregistrement de cette déclaration d'achat s'il ne la possède pas c'est que cette procédure n'a pas aboutie ou n'a pas été faites réellement.
S'il vous la fournit c'est que le système SIV pro valide n'importe quoi sans vérification de titulaire du véhicule (c'est une hypothèse de travail).
Dites lui que si il ne fait pas le nécessaire afin que vous puissiez obtenir la CG cela se terminera par une décision Judiciaire et qu'il a intérêt à vous aider et solutionner cette affaire.
Enregistrez vous j'ai des informations à vous demander inutile de les passer sur le site en direct.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça change quelque chose ?