Taxe ordure menagère

zazou-47 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai quitté un logement le 01/08. Le propriétaire veut me retenir la taxe d'ordures ménagères de l'année en cours sur ma caution. As t'il le droit de faire cela par anticipation??
cordialement
Isabelle

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    bonjour,

    oui, sur justificatif, et en plus, il peut aussi retenir provisoirement jusqu'à 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des provisions mensuelles de charges suite à l'approbation des comptes en AG.

    cdt.
    0

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