Étudiante sans avis d'imposition

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24 septembre 2020
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Bonjour,

Je vous explique la situation dans laquelle je me trouve. Je suis une étudiante biélorusse n'ayant pas la nationalité française et qui cherche un logement pour l'année scolaire 2020-2021.
Ayant été en classe préparatoire cette année, les résultats sont tombés très tard à cause de la crise sanitaire et la plupart des chambres sont déjà occupées...

J'ai contacté mon école afin de recevoir leur aide. Cependant, tous les locataires requièrent un avis d'imposition de mes parents en 2018, sans quoi mes demandes sont systématiquement refusées ; le hic, c'est que ce papier n'existe pas en Biélorussie. Je suis dans l'incapacité de fournir ce document et je ne vois pas comment m'en sortir sans, ou me débrouiller pour en dégoter un.

Je n'ai aucun parent résidant la ville où je serai, et à cause des événements récents à Minsk, je rencontre des difficultés à contacter mes proches pour leur demander de me fournir d'éventuels documents.

Je suis consciente de l'importance de ce papier et je garantis avoir les moyens de payer mon logement.
J'aimerais avoir votre avis. Faut-il encore demander de l'aide à mon école ?

1 réponse

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24 septembre 2020
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bonjour,

une solution par exemple :
avoir un "contrat de location de 9 mois pour étudiant" et tout payer d'avance à la signature du contrat. Ainsi, vous n'aurez à justifier que de votre statut d'étudiant pour pouvoir bénéficier d'un contrat de location "spécial étudiant" de 9 mois.

cdt.
Merci de votre réponse.

Je pense être en mesure de pouvoir payer d'une traite mon logement. Est-ce que ce contrat m'oblige à rester dans le même habitat toute l'année ?
J'ai rappelé la résidence vers laquelle m'avait dirigée l'administration de mon école. Ils refusent de m'entendre tant que je n'ai pas d'avis d'imposition FRANÇAIS avec mon NOM sur le papier. J'ai beau leur dire qu'il m'est impossible de le leur fournir, ils sont à la limite de me raccrocher au nez.

Comment invoquer ce droit au contrat spécial étudiant ?
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24 septembre 2020
9 173 > Vikat00
"Est-ce que ce contrat m'oblige à rester dans le même habitat toute l'année ? "
non, un locataire peut donner son congé à tout moment du moment qu'il respecte le préavis adéquat (de 1 mois dans ce cas)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, ce contrat spécial étudiant de location (obligatoirement meublée) n'est pas renouvelable : au + tard le dernier jour du bail l'étudiant doit quitter son logement, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
https://www.lebonbail.fr/articles/le-cautionnement-et-le-depot-de-garantie-du-bail-etudiant


"Comment invoquer ce droit au contrat spécial étudiant ?
Il vous suffit de trouver un bailleur (cherchez dans le privé) qui accepte d'en faire un et de lui proposer d'emblée le paiement intégral des 9 mois de loyers+ charges, [dans le cas d'un paiement > à 2 mois de loyer il n'y a pas de DG (Dépôt de Garantie) à verser].
Ne jamais verser d'argent sans que le contrat de location ne soit signé ET du bailleur ET par vous.
Les modalités de paiement et la somme versée doivent figurer sur le contrat de location.
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, le bailleur vous remboursera au prorata des jours de loyer non dus.


À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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