Étudiante sans avis d'imposition
Vikat00
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21 août 2020 à 13:12
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 août 2020 à 14:13
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djivi38
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21 août 2020 à 13:33
21 août 2020 à 13:33
bonjour,
une solution par exemple :
avoir un "contrat de location de 9 mois pour étudiant" et tout payer d'avance à la signature du contrat. Ainsi, vous n'aurez à justifier que de votre statut d'étudiant pour pouvoir bénéficier d'un contrat de location "spécial étudiant" de 9 mois.
cdt.
une solution par exemple :
avoir un "contrat de location de 9 mois pour étudiant" et tout payer d'avance à la signature du contrat. Ainsi, vous n'aurez à justifier que de votre statut d'étudiant pour pouvoir bénéficier d'un contrat de location "spécial étudiant" de 9 mois.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2020 à 13:50
Je pense être en mesure de pouvoir payer d'une traite mon logement. Est-ce que ce contrat m'oblige à rester dans le même habitat toute l'année ?
J'ai rappelé la résidence vers laquelle m'avait dirigée l'administration de mon école. Ils refusent de m'entendre tant que je n'ai pas d'avis d'imposition FRANÇAIS avec mon NOM sur le papier. J'ai beau leur dire qu'il m'est impossible de le leur fournir, ils sont à la limite de me raccrocher au nez.
Comment invoquer ce droit au contrat spécial étudiant ?
21 août 2020 à 14:13
non, un locataire peut donner son congé à tout moment du moment qu'il respecte le préavis adéquat (de 1 mois dans ce cas)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, ce contrat spécial étudiant de location (obligatoirement meublée) n'est pas renouvelable : au + tard le dernier jour du bail l'étudiant doit quitter son logement, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
https://www.lebonbail.fr/articles/le-cautionnement-et-le-depot-de-garantie-du-bail-etudiant
"Comment invoquer ce droit au contrat spécial étudiant ?
Il vous suffit de trouver un bailleur (cherchez dans le privé) qui accepte d'en faire un et de lui proposer d'emblée le paiement intégral des 9 mois de loyers+ charges, [dans le cas d'un paiement > à 2 mois de loyer il n'y a pas de DG (Dépôt de Garantie) à verser].
Ne jamais verser d'argent sans que le contrat de location ne soit signé ET du bailleur ET par vous.
Les modalités de paiement et la somme versée doivent figurer sur le contrat de location.
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, le bailleur vous remboursera au prorata des jours de loyer non dus.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2