Refus de restitution du dépôt de garantie
Sacapof69
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 août 2020 à 12:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 août 2020 à 12:57
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sleepy00
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21 août 2020 à 12:57
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Bonjour
pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état
donc c'est plutôt avantageux pour vous.
Par contre, aucune remise de congé, qui doit se faire obligatoirement par courrier LRAR ou remis main propore, ou huissier
un mail ne suffit pas.
Donc zone tendue, il pourrait vous compter encore jusqu'au 7 août à titre de préavis. (sauf relocation entre temps) Et encore vous n'avez finalement aucune preuve d'avoir restituée les clés au 7 juillet.
Bref rien de très clean...
Vous pouvez toujours lui envoyer une mise en demeure, et saisir un conciliateur
pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état
donc c'est plutôt avantageux pour vous.
Par contre, aucune remise de congé, qui doit se faire obligatoirement par courrier LRAR ou remis main propore, ou huissier
un mail ne suffit pas.
Donc zone tendue, il pourrait vous compter encore jusqu'au 7 août à titre de préavis. (sauf relocation entre temps) Et encore vous n'avez finalement aucune preuve d'avoir restituée les clés au 7 juillet.
Bref rien de très clean...
Vous pouvez toujours lui envoyer une mise en demeure, et saisir un conciliateur