Il me demande de justifier ma situation financière
Laetitia83
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J’ai reçu une lettre d’un huissier des finance public pour le payement de la taxe d’habitation. Je lui est demandé un échéancier sur 12 mois et m’a répondu qu’il avait besoin que je justifie ma situation financière.
Comment je fais et est ce qu’ils ont le droit, sachant qu’ils ont nos déclarations dans leurs fichiers.
Merci d’avance pour vos réponses
J’ai reçu une lettre d’un huissier des finance public pour le payement de la taxe d’habitation. Je lui est demandé un échéancier sur 12 mois et m’a répondu qu’il avait besoin que je justifie ma situation financière.
Comment je fais et est ce qu’ils ont le droit, sachant qu’ils ont nos déclarations dans leurs fichiers.
Merci d’avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour
L'accord d'un échéancier, n'est pas obligatoire
Donc ils peuvent refuser sans plus d'argument
Si vous souhaitez un échéancier, vous devez vous conformer à leur demande
L'accord d'un échéancier, n'est pas obligatoire
Donc ils peuvent refuser sans plus d'argument
Si vous souhaitez un échéancier, vous devez vous conformer à leur demande
Laetitia83
Merci de votre réponse, mais je donne quoi comme documents pour justifier de ma situation financière ? Moi je veux un échéancier, c’est moi qui leur en fait la demande .
" Moi je veux un échéancier, " : oui, c'est votre souhait.
Mais vous ne pouvez en aucun cas exiger.
Une fois encore, il n'est pas obligatoire que votre demande d'échéancier soit acceptée. Les impôts et taxes sont à payer sans délai et si on vous accorde un échéancier, c'est pour vous arranger, mais cela reste une exception aux règles générales.
" mais je donne quoi comme documents pour justifier de ma situation financière ? " : il faut demander directement ce que vous devez communiquer comme document pour cela.
Mais vous ne pouvez en aucun cas exiger.
Une fois encore, il n'est pas obligatoire que votre demande d'échéancier soit acceptée. Les impôts et taxes sont à payer sans délai et si on vous accorde un échéancier, c'est pour vous arranger, mais cela reste une exception aux règles générales.
" mais je donne quoi comme documents pour justifier de ma situation financière ? " : il faut demander directement ce que vous devez communiquer comme document pour cela.
Bonjour
Pour en etre à l'huissier, vous avez dû attendre un sacré bout de temps avantde reagir.
Si huissier, vous n'etes plus en phase amiable : vous ne pouvez rien exiger du tout
Si un echeancier est tout de meme consentie, ce ne sera pas en 12 mois.
Vous devez fournir, vos ressources actuelles et charges
Pour en etre à l'huissier, vous avez dû attendre un sacré bout de temps avantde reagir.
Si huissier, vous n'etes plus en phase amiable : vous ne pouvez rien exiger du tout
Si un echeancier est tout de meme consentie, ce ne sera pas en 12 mois.
Vous devez fournir, vos ressources actuelles et charges
bonjour,
3 précisions quant à votre situation :
- la demande de délai doit être faîte auprès du service recouvrement et pas à l'huissier
- 12 échéances, c'est trop long. En général, c'est 3 fois maxi
- obtenir un délai alors qu'on est au recouvrement forcé et qui plus est par l'huissier, je ne voudrais pas vous faire de peine, mais ça sera refusé. Le délai se demande à la date limite de paiement pas quand on a le couteau sur la gorge.
3 précisions quant à votre situation :
- la demande de délai doit être faîte auprès du service recouvrement et pas à l'huissier
- 12 échéances, c'est trop long. En général, c'est 3 fois maxi
- obtenir un délai alors qu'on est au recouvrement forcé et qui plus est par l'huissier, je ne voudrais pas vous faire de peine, mais ça sera refusé. Le délai se demande à la date limite de paiement pas quand on a le couteau sur la gorge.
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