Taxe aménagement

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16 septembre 2020
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Bonjour,

Lors de la demande de permis de construire d'une maison, un garage à été inclus également, cependant le garage n'est toujours pas fait et ne risque pas d'être fait pour la durée des 3 ans du permis finalement.

Le soucis est que lors de la déclaration d'achèvement des travaux, la case "totalité des travaux achevés" à été cochée pensant que cela voulait parler des travaux de la maison uniquement , et non ceux des annexes extérieurs aussi (garage).


Du coup les impôts ont envoyer une taxe d'aménagement à payer pour une surface équivalente à la maison ET à un garage qui du coût n'existe pas ! Par conséquent la somme n'est pas du tout la même qu'avec la maison SEULE forcément.


Voilà ma question :
La mairie propose une modification du permis de construire initial (mais cela prend du temps avant de prendre effet), si cette modification est acceptée APRES avoir payer la somme totale aux impôts (maison + garage non fait) est-ce que cette somme sera tout de même garder par les impôts malgré la modification ou vont-ils me rembourser la partie payée en trop ?

J'espère avoir été assez clair.

Cordialement

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Bonjour,

Après l'obtention de l'autorisation du permis de construire modificatif, vous prendrez contact avec les impôts afin de faire procéder au dégrèvement qui s'imposera.

Vous pouvez payer si vous le souhaitez. Vous pouvez ne pas payer tout de suite et attendre éventuellement la lettre de relance qui ne manquera pas de vous parvenir. Cela pourrait laisser le temps à la commune d'instruire votre dossier
Merci pour votre réponse Josh Randall

Cependant j'ai déjà reçu une lettre de relance car le paiement devait être effectuer en avril d'après eux, hors il y eu le COVID entre temps et en plus de cela j'avais demander en mars dernier un délais pour faire les modifications du permis et on me l'avait accorder pour 6 mois.

Donc je ne comprend même pas pourquoi j'ai reçu une relance ,avec majoration en plus de cela .

Surtout que j'ai fais les demandes de modifications du permis à la mairie et à la DDT et visiblement je viens de m'apercevoir en les appelant que rien à été fait de leur côté et qu'en plus je n'aurais pas rempli un document de 16 pages dont, bien sûr, je devais deviner l'existence sans que les administrations, dont c'est le métier, m'en donne l'existence !

Du coup c'est moi qui trinque a la fin !

Quoi qu'il en soit je les ai contacter par email (les impôts) car je pense que c'est sûrement une relance automatique je ne vois que ça!

Si je ne paie pas cette relance avec majoration que va t'il se passer ?

Car forcément je me refuse à payer une majoration pour quelque chose qui n'est pas de mon fait car je n'ai pas de retard ayant eu le droit à un délai de 6 mois et que personne ma dit quel document remplir non plus (si les administrations vous disent rien on peut pas deviner tout les documents qui existent non plus) !
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 j'avais demander en mars dernier un délais pour faire les modifications du permis et on me l'avait accorder pour 6 mois.

Vous avez eu un écrit de l'administration fiscale ?

j'ai fais les demandes de modifications du permis à la mairie et à la DDT et visiblement je viens de m'apercevoir en les appelant que rien à été fait de leur côté

Vous aviez déposé votre demande à quelle date exactement ? et le service en charge de l'instruction vous avait-il envoyé un courrier précisant le caractère incomplet de votre dossier ? si oui à quelle date ? Enfin, quel est ce document de 16 pagees que vous aviez à fournir ?

Non je n'ai pas de courrier des impôts pour me confirmer le délais de 6 mois accorder car la personne que j'ai eu a ce moment là au téléphone m'avait dit que ce délai serait accepter après avoir fourni le permis modifier.

Hors pour avoir ce permis modifier il fallait en faire la demande auprès de la mairie ainsi que de la DDT en remplissant un dossier de 10 pages (plus notes explicatives), c'est le cerfa 13411*07.

Mais ce document là, ni la mairie ni la DDT a ce moment là en mars, m'avait dit que celui-ci était nécessaire pour que la modification se fasse alors forcément que rien a bouger depuis tout ce temps. Merci les administrations !

De plus la mairie vient de me dire également que le fait de faire tout ça de nouveau, ne valait pas obligatoirement acceptation de la modifications permis . Super !

En ce qui concerne la DDT il y a que la personne que jai eu en mars dernier au téléphone a qui jai envoyer un email pour expliquer la situation, qui a transférer mon email aux impôts pour demander à surseoir mon paiement.

Aucune réponse des impôts depuis ce jour ni par courrier ni par email du coup maintenant jai recu une lettre de relance pour non paiement en avril. Donc j'en déduis que rien a été fait du côté impôts.

Donc je leur ai renvoyer avant hier aux impôts un email à la même adresse que la dame de la DDT qui est là même
que sur leur courrier egalement, et toujours pas de nouvelles !
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Ok. je comprends mieux.
Au départ c'est une erreur d'appréciation de l'achèvement des travaux de votre part qui vous a mis dans l'erreur. Et en pratique, la taxe d’aménagement (TA) n'est pas émise sur la base ds travaux achevés mais sur la base des surfaces taxables déclarées dans le permis de construire (PC).

Après je ne sais pas quel document vous avez fourni pour attester de l'achèvement des travaux. Il existe deux documents pour déclarer la fin des travaux: un pour les impôts et un pour la mairie. Normalement on ne les envoie pas au même moment.

Vous devez fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts (imprimé H1).
La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la maison est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2020/6650_19.pdf

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la mairie quand l'ensemble des travaux prévus dans le PC sont entièrement finis.

Le dépôt de la DAACT donne à la commune la possibilité de procéder au récolement dans le délai de 3 mois suivant la date de réception du document (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978).
Si ce récolement n'a pas été fait, on ne pouvait vous informer de la non conformité et donc de produire un PC modificatif.

Pour en revenir à votre question de départ, vous pouvez en effet payer la totalité de la somme et avec les justificatifs qui s'imposent demander un remboursement partiel de la TA pour non réalisation du garage fermé.


Merci pour votre réponse mais c'est vrai que tout cela est encore flou pour moi , quand on ne connaît pas c'est plus difficile de comprendre désolée .

En fait oui j'ai bien rempli le document H1 que j'ai remis moi-même aux impôts ainsi que le Cerfa N°13408*04 pour la déclaration d’achèvement des travaux. Je crois qu'en fait c'est ce dernier qui pose problème car la case "totalité des travaux achevées" à été cochée justement comme je le disais plus haut. Pensant qu'on parlait là de la maison en elle-même et non des annexes également.

Si je comprend bien votre réponse, si je paie la totalité de la somme (qui est tout de même conséquente pour moi) vous dites que les impôts vont e rembourser la partie payée en trop une fois que les documents modifier leurs seront transmis ? Mais est-ce votre avis ou est-ce vraiment certain ?

Vaut-il mieux payer quand même avant d'avoir tout les documents ou est-ce que c'est mieux d'attendre une relance de plus pour que d'ici cette relance les modifications demandées soit enfin faites ?

Et dernière question : Ils m'ont relancer mais du coup comme je le disais plus haut, avec une majoration (délais de paiement dépasser) qui fait grimper d'avantage le total. Peut-on demander à annuler cette majoration ?
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Mais est-ce votre avis ou est-ce vraiment certain ?

La taxation est faite au travers de ce qui est déclaré dans le cerfa de la demande de PC et notamment dans a partie relative au calcul des impositions.

A partir du moment ou des éléments diffèrent de ce qui a été déclaré au départ, il ne serait pas juste de devoir payer la totalité d'une construction qui n'existe pas !

J'ai encore eu le cas la semaine passée d'une personne qui n'avait pas mis en oeuvre le PC qui lui a été accordé. Certes son cas est différent du vôtre, mais un arrêté d'abrogation a permis de faire cesser la procédure de paiement de la TA (dont elle avait reçu comme vous la relance majorée).

Si vous voulez en avoir le cœur net, je vous invite à poser la question directement à l'administration fiscale qui sera plus à même de vous détailler la procédure exacte à suivre.
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La mairie me dit que la DDT peut accepter ou refuser ma demande de modification de permis , est-ce vraiment possible ?

Oui si la demande de PC modificatif ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur. Compte tenu du projet initial et de sa non réalisation, j'ai du mal à imaginer un tel refus. Mais on ne sait jamais...

Si vous n'aviez pas coché la case il en aurait été de même que ce que vous faites actuellement puisque les travaux ne correspondent pas à ce qu'il y a dans le dossier archivé en mairie.
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16 septembre 2020
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Bonjour

Quand on a une taxe d'aménagement pour un garage, peut on le faire en plusieurs fois [...]

Cela n'a rien à voir. A partir du moment où vous avez obtenu une autorisation de construire, vous avez 3 ans pour commencer les travaux avec possibilité de proroger ce délai d une année supplémentaire par 2 fois.
Une fois les travaux commencés, vous n'avez pas de délai pour les terminer. La seule obligation est de ne pas interrompre le chantier pendant plus d'un an.

Je pose la question car les impôts me disent que si le garage n'est pas fait dans les temps du permis de construire , il faudra refaire un permis et payer de nouveau la taxe [...]

La TA est due à partir du moment où les travaux ont été accordés. Que vous n'ayez pas finis les travaux au bout de 2 ans, 5 ans ou 8 ans n'y change rien. Elle est due.
C'est seulement si vous ne les mettez pas en œuvre que vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement.
Bonjour,

Je souhaiterais avoir une autre information si possible.

La mairie me dit que la DDT peut accepter ou refuser ma demande de modification de permis , est-ce vraiment possible ?
Juste pour une simple case cochée par erreur et donc pour quelque chose de non construit ?

Pour quelles raisons pourraient-elles refuser, c'est quoi son intérêt ?

Car cette personne est sympa (personne de l'accueil) mais ne sait pas toujours répondre "juste" aux questions ou demandes, alors je préfère avoir d'autres avis.

Encore une fois c'est aussi pour comprendre les choses !
Bonjour,

Quand on a une taxe d'aménagement pour un garage, peut on le faire en plusieurs fois durant plusieurs mois voir années (temps, argent, météo...) ou faut-il le faire absolument en entier (mur, toit et chape au sol) pour ne pas être re-taxé ?

C'est à dire si par exemple je ne fais que la chape au sol mais que le reste n'est pas fait pendant la durée du permis de construire, faut il refaire un permis une fois le temps écoulé et donc re-payer la taxe pour celui-ci ou du moment qu'une partie du garage à été commencer cela suffit pour prouver qu'on va le faire ?

Je pose la question car les impôts me disent que si le garage n'est pas fait dans les temps du permis de construire , il faudra refaire un permis et payer de nouveau la taxe pour la totalité maison-garage, même si ce n'est que le garage qui sera fait à ce moment là !
Sauf que pour eux cela veut dire quoi "les travaux doivent être fait dans les temps du permis" ?

C'est une partie ? la totalité ? Avons-nous le temps de commencer pendant le permis et de finir 5 ans plus tard par exemple ?

Cordialement
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