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16 août 2020 à 21:04
17 août 2020 à 00:51
17 août 2020 à 10:08
La mise en recouvrement des rôles d'impôt intervient après leur homologation qui en fait des titres exécutoires en vertu desquels les comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) effectuent le recouvrement de ces créances fiscales.
Ces modalités de recouvrement concernent des impôts d'État mais également des impôts locaux et des taxes assimilées.
La règle générale qui prévaut est qu'à défaut de paiement dans un délai calculé à partir de la date de mise en recouvrement, les impositions deviennent exigibles et le comptable est alors fondé, sur la base de ces titres exécutoires, à en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit (code général des impôts (CGI), art. 1663).