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Non signature d'acte de notoriété

Lucie42140 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2020 - 15 août 2020 à 20:51
Gayomi Messages postés 19234 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 16 août 2020 à 10:01
Bonjour,
Bonjour, mon mari est décédé, nous n'avons pas de biens immobiliers, les comptes sont bloqués depuis son décès, il y a une voiture, je figure sur la carte grise.
Mes enfants ont refusé de signer l'acte de notoriété, ils disaient ne pas vouloir la part de leur argent.
J'ai donc décidé de leur céder la voiture, mais rebondissement, mon fils veut sa part, j'ai donc décidé de ne plus leur céder la voiture, et de la vendre, nous avons rdv chez le notaire en septembre 2020, ai je le droit de a mon tour de ne pas signer l'acte de notoriété ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19234 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 10 399
Modifié le 15 août 2020 à 21:31
La simple signature de l'acte de notoriété n'empêche pas de renoncer à une succession.

L’acte de notoriété constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers .

Attention, la reconnaissance de la qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession. Après la signature de l’acte de notoriété, les héritiers doivent décider soit d’accepter purement et simplement ou d’accepter à concurrence de l’actif net, soit de refuser expressément à la succession.

Source : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete
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Lucie42140 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2020
16 août 2020 à 09:57
Ils ont signé la succession mais pas l'acte de notoriété, maintenant ils veulent leur part sur les comptes, alors que je leur cedais la voiture en signe de reconnaissance, mais vu qu'ils veulent le beurre et l'argent du beurre, je ne cèderais pas la voiture
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Gayomi Messages postés 19234 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 10 399 > Lucie42140 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2020
16 août 2020 à 10:01
Ils ont signé la succession mais pas l'acte de notoriété
Ah...
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