Non signature d'acte de notoriété
Lucie42140
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 août 2020 à 10:01
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Gayomi
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Modifié le 15 août 2020 à 21:31
Modifié le 15 août 2020 à 21:31
La simple signature de l'acte de notoriété n'empêche pas de renoncer à une succession.
L’acte de notoriété constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers .
Attention, la reconnaissance de la qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession. Après la signature de l’acte de notoriété, les héritiers doivent décider soit d’accepter purement et simplement ou d’accepter à concurrence de l’actif net, soit de refuser expressément à la succession.
Source : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete
L’acte de notoriété constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers .
Attention, la reconnaissance de la qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession. Après la signature de l’acte de notoriété, les héritiers doivent décider soit d’accepter purement et simplement ou d’accepter à concurrence de l’actif net, soit de refuser expressément à la succession.
Source : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete
16 août 2020 à 09:57
16 août 2020 à 10:01
Ah...