Menace d'expulsion par mon conjoint
SandraC1972
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Sandrac1972 -
Sandrac1972 -
Bonjour.
Je vis avec mon conjoint depuis 2 ans. Avec notre fils de 3 ans et demi
Pas marié ni pacsé. Il me menace d'expulsion.
Il est propriétaire de la maison seul
A t-il le droit ? Et de combien est le delai
Merci
Je vis avec mon conjoint depuis 2 ans. Avec notre fils de 3 ans et demi
Pas marié ni pacsé. Il me menace d'expulsion.
Il est propriétaire de la maison seul
A t-il le droit ? Et de combien est le delai
Merci
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1 réponse
bonjour,
ni mariée ni pacsée avec votre compagnon (ce n'est pas votre "conjoint") vous n'avez aucun droit ni titre sur sa maison dont il est seul propriétaire et il peut vous "virer" sans délai si ça lui chante.
S'il n'y a plus d'entente entre vous, c'est à vous de partir.
Juste après la séparation, il faudra contacter le JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour la garde et le DVH (Droit de Visite et d'Hébergement) de votre enfant commun.
cdt.
ni mariée ni pacsée avec votre compagnon (ce n'est pas votre "conjoint") vous n'avez aucun droit ni titre sur sa maison dont il est seul propriétaire et il peut vous "virer" sans délai si ça lui chante.
S'il n'y a plus d'entente entre vous, c'est à vous de partir.
Juste après la séparation, il faudra contacter le JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour la garde et le DVH (Droit de Visite et d'Hébergement) de votre enfant commun.
cdt.
Sandrac1972
D'accord....... Merci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...