Que faire en cas de faute de l'agence immobilière?
Titille
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Titille -
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Bonjour,
J'ai mis mon bien en vente auprès d'une agence immobilière. Celle-ci m'a fait signer un compromis sans me soumettre une offre qui était supérieure à celle pour laquelle j'ai signé. J'ai été mis au courant de la situation preuves à l'appui par ce nouvel acquéreur qui a réussi à avoir mes coordonnées.
L'agence étant tenue de me soumettre toutes les offres qu'elle recevait tant que je n'avais pas signé de compromis puis-je me rétracter et signer avec le nouvel acquéreur? Merci
J'ai mis mon bien en vente auprès d'une agence immobilière. Celle-ci m'a fait signer un compromis sans me soumettre une offre qui était supérieure à celle pour laquelle j'ai signé. J'ai été mis au courant de la situation preuves à l'appui par ce nouvel acquéreur qui a réussi à avoir mes coordonnées.
L'agence étant tenue de me soumettre toutes les offres qu'elle recevait tant que je n'avais pas signé de compromis puis-je me rétracter et signer avec le nouvel acquéreur? Merci
7 réponses
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bonjour
Vous ne pouvez pas vous rétracter en tant que vendeur ( l'article de loi ne dit pas que ça annule automatiquement le compromis )
avant de signer avec le second acheteur ( 75.000 € ce n'est pas rien si j'ai bien lu ) je me méfierai du conseil de l'autre agent immobilier qui est dangereux ; il suffit que le premier acheteur enregistre le compromis et tout sera bloqué
voyez un avocat, pour une somme pareille, car il y peut être aussi une collusion entre l'acheteur et l'agence , ils se connaissent sûrement , car effectivement
tant qu'une offre n'est pas formellement acceptée par le vendeur, l'agence immobilière se doit de présenter les suivantes
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Bonjour,
L'agence a respecté son mandat. Elle n'a pas commis de faute.
Une fois signé vous ne pouvez plus annuler le compromis.
Il vous reste à espérer un refus de prêt...-
Bonsoir Anemone, l'agence a commis une faute si je me base sur les textes de loi suivant le décret du 28 août 2015 sur la déontologie de l'agent immobilier ainsi que sur les articles 1991 et 1993 du code civil, l'agent immobilier se devait de me soumettre toutes les offres qu'elle recevait or cette offre ne m'a jamais été soumise. Cordialement
- Merci Anemone, effectivement ce sera à la justice de trancher, ma question sur le forum est de savoir si je peux signer avec le nouvel acquéreur si je me base sur les textes de loi.Que se passe t'il pour l'autre acquéreur qui mis au courant de la situation n'a pas souhaité s'aligner sur l'offre du nouvel acquéreur car pour lui notre compromis est valable et que je dois m'attaquer à l'agence qui a mal fait son travail.
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Bonjour
Vous ne donnez pas l'ordre chronologique de ces deux offres, ni les preuves de leur présentation. -
bonjour
je vous conseille de respecter votre signature et de traiter avec l'acquereur presenté par l'agence .le compromis est valable cet acquereur ,ni l'autre d'ailleurs, n'ont commis de faute .
rien ne vous empeche de poursuivre l'agence en justice pour le prejudice subi du fait de la non presentation de l'offre superieure à condition d'apporter la preuve de la realité de cette offre ,de son montant ,de sa date exacte .-
Merci pour vos réponses, je viens d'avoir l'avis d'un agent immobilier. Je peux signer avec l'acquéreur dont l'offre ne m'avait pas été présentée. Libre à l'autre acquéreur de poursuivre l'agence immobilière qui n'a pas respecté son mandat ou alors de me poursuivre mais je détiens pour ma part les éléments de non-respect du mandat par l'agent immobilier.
- le seul qui vous ait porté prejudice est l'AI . En refusant de poursuivre la vente avec le 1er acheteur vous vous exposez a des poursuites judiciaires dont l'issue est inconnue .Ces poursuites peuvent vous couter tres cheres en DI selon la decision du juge .N'oubliez pas que cet acheteur est de bonne foi et n'a commis aucune faute le juge risque d'en tenir compte et de vous condamner .
a vous de voir . - Bonjour Relou, effectivement le fautif ici est l'agent immobilier car encore une fois je détiens la preuve matérielle que l'offre supérieure ne m'avait pas été transmisecar je l'aurais accepté . Il s'agit d'une différence importante de 75k c'est pas négligeable.
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Bonjour,
je me pose une petite question.
le client avec lequel vous avez signé le compromis de vente, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, avait il fait une offre au prix du mandat de vente?-
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bonjour alex
vous avez lu la question ???- Bonjour Kasom
Oui j' ai bien lu d où ma question. Il est fait mention d une offre acceptée et d un second acquéreur qui se manifeste après compromis.
Donc je me demandais si nous n étions pas dans un cas d offre au prix du mandat fait par acquéreur 1 et un second acquéreur souhaitant enchérir au dessus du prix du mandat (oui j' extrapole je le reconnais) - bonjour Alex
après compromis.
non, il y a eu eux offres avant compromis, mais le vendeur n'a su pour la deuxième offre ( plus élevée donc mais on reste bien sur des offres ) qu'après la signature du compromis
d'autre part cette question d'une offre au prix du mandat ou non n'a aucune incidence sur la réponse : une offre au prix du mandat ne signifie pas que l'acheteur est sûr de pouvoir signer
oui j' extrapole je le reconnais
dans ce cas expliquez votre raisonnement
bonne journée
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bonjour Kasom, j'avais bien lu apres le compromis.
Mon raisonnement allait dans le sens où un acquéreur c'est engagé avec le compromis et le second vexé de ne pas avoir eu le bien, aurait fait une offre supérieur au mandat pour essayé de récuperer le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...